La Liberté Matrimoniale

virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Cette solution convient donc d'être analysée comme suit : d'une part, la Cour d'appel remet en question l'appréciation subjective des qualités essentielles de la personne dans cette affaire (I) et d'autre part, elle réaffirme le caractère institutionnel du mariage comme une limite à la liberté contractuelle des époux (II). I/ La remise en cause de l'appréciation subjective des qualités

de droit de Dijon et membre des académies de Paris et Besançon. Il participa activement à l'élaboration du code civil. C'est un texte de nature doctrinal, issu de la période du droit intermédiaire ( 1789-1804 ). Cette sécularisation du lien matrimonial avait déjà été préconisé dans l'ancien droit, notamment par les Protestants et les Philosophes. Une influence de l'Autriche et les Pays-Bas. L'idée général de ce texte est la laïcisation et les conditions de formation du mariage et ses effets

leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial". Aujourd'hui, le choix de leur régime matrimonial par les époux est placé sous le principe de la liberté. Toutefois, l’idée de la nécessité d’un régime matrimonial s’impose. Dès lors, dans le cas où les époux ne se seraient pas prononcés sur la question, qu’ils se seraient mariés sans contrat, il faut un régime de droit commun

l’obligation alimentaire est venu le contrebalancer aujourd’hui. Parallèlement, la démocratie est entrée dans des rapports parent/enfant ou entre deux époux par ailleurs, la vie de famille est de moins en moins régie par les règles d’ordres public. La liberté tendant à devenir le maitre de l’autonomie de l’enfant. Aujourd’hui la famille prise en considération par le droit est essentiellement le foyer composé du père de la mère et de l’enfant. Cette structure familiale et marqué par la précarité. Au sens

LES REGIMES MATRIMONIAUX Il est important pour le banquier de savoir sous quel régime matrimonial ses clients sont mariés. Nous analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette

lien sacré établit par Dieu. Le mariage est indissoluble. Sous l’ancien régime la conception chrétienne du mariage se heurta à une forte résistance de la part du pouvoir royal. La législation révolutionnaire, en posant les principes d’égalité et de liberté est en rupture total avec la conception chrétienne du mariage. La famille dans le code napoléonien Les rédacteurs du code civil on fait œuvre de transaction. Le mariage est conçu comme un pacte entre deux familles. La famille par le sang

(rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les différents membres (personnels ou matrimoniaux) sont organisés par le droit. La famille va être dotée d’un véritable statut juridique, elle va être soumise à un ensemble de règles qui constituent le droit de la famille. Ce droit de la famille présente une certaine originalité qui va se manifester

au mariage échangé par les futurs époux. Les fiancés croient qu’un mariage suivra. Cette parole échangée par les fiancés n’est pas un avant-contrat. En effet, la liberté matrimoniale qui est la liberté de consentir ou non à l’union maritale doit être préservée jusqu’à l’échange des consentements devant le maire. Cette liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle (cf. art. 144 du Code civil). En conséquence et par principe les fiançailles sont donc un simple accord moral. En l’espèce, Eros et Lili

Liberté et mariage Introduction. Selon A. Huet, « La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne, un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité » . Bien que le code civil ne donne pas de définition précise du mariage (pour cause, la double nature juridique du mariage qui est à la fois un contrat et une institution sociale.) nous pourrons le définir comme la reconnaissance par la société de l'union légitime d'un homme et d'une femme, par un commun

il y a beaucoup d’enjeux patrimoniaux au sein de la famille, entre les époux, entre les parents et les enfants. Le droit de la famille concerne aussi le droit extrapatrimonial. Le droit patrimonial c’est le droit des successions et des régimes matrimoniaux. Au niveau de la famille économique, elle n’a pas la personnalité morale mais elle est, toute fois, une entité notamment fiscale. §4 : L’approche historique A/ La famille en droit romain et dans l’ancien droit C’est