La Libre Administration Des Collectivités Locales Et Tutelle Administrative

animaux). Ces modifications confirment la volonté de ne plus tenir l’animal pour une chose. Se dirigerait-on vers une nouvelle catégorie intermédiaire entre les biens et les personnes ? Capacité juridique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité

entre les particuliers. Cet ensemble de règles s’applique également aux relations entre administrations et particuliers, mais seulement dans certains cas particuliers. Beaucoup d’Etats ne connaissent pas cette distinction (droit public/droit privé), notamment au Royaume-Uni et sa Common Law. Le droit administratif s’intéresse aux rapports entre administrations et individus, et aux rapports entre administrations. L’objectif principal poursuivi est celui de la conciliation, dans le but de protéger

prolongé : 2 électroencéphalogramme plats à 24h d’intervalles = Mort. ❖ Absence = Etat d’une personne dont on ignore si elle vit tjrs, aucun évènement ne fait présumer le décès. ▪ Si constat de présomption d’absence par juge des tutelles => considérée mort après 10 ans. ▪ Si aucun constat => considérée mort après 20 ans. Si finalement la personne : - héritiers n’héritent pas. - Assurance vie non versée. - Paiement de la pension due à l’absence doit

Français de 1789. Le 16 Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today

La FPT entre deux logiques : carrière et emploi – Informations administratives et juridiques,  octobre 2009..........................................................................................................................................p.35   Les 25 ans de la FPT : l’histoire d’une réussite – Gazette des communes, 26 janvier 2009.........p.40   Vingt‐cinq ans après l’adoption de la loi du 26 janvier 1984, une FPT entre deux âges,  Collectivités territoriales, décembre 2009.......................

légalité est une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales. Il est à la fois administratif, et juridictionnel (plus d’infos au point D- Procédure) 2 fondements juridiques : - Article 72 , dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts

Etat très engagé dans l’économie dans les années 80. Attention!!! Limite: tournant avec l’ouverture vers le libéralisme. Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE. Souhait de rationaliser l’action de l’Etat car il est en déficit.

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation

Institutions Administratives Introduction L'aspiration d'améliorer le fonctionnement des institutions étatiques est proprea chaque État européen moderne. La France ne fait pas exception dans sa volonté de désengorger l'administration par l'introduction de nouvelles structures. La réforme constitutionnelle de 2003 complétée par toute une législation pose les principes de la décentralisation nouvelle. Dans ce sens les décrets et circulaires définissent les règles de fonctionnement des services

la communauté et peut porter sur tous les objets. - C’est un pouvoir limité par des contre-pouvoirs: Institutionnels(prévus dans les institutions); Politiques (partis politiques, presse) ; Sociaux (syndicat, etc.). 2- L’Etat : L’Etat est une collectivité politique et juridique. Il est à l’origine de toutes les règles existant sur son territoire, directement ou indirectement. Les conditions d’existence de l’Etat : - - - Le territoire : espace délimitant la sphère d’exercice des compétences de