La Loi Cadre

28 de la Constitution française du 24 juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.» Si le texte de 1793, n'a plus force de loi sous la Ve République, il montre que la France attachait une grande importance à la possibilité d'un amendement constitutionnel, et cette idée de révision est également inscrite dans l'actuelle Constitution française. La Constitution peut être caractérisée

LA LOI ET LE REGLEMENT EN DROIT MAROCAIN 1 M. Abdallah HARSI Professeur de l’Enseignement Supérieur Faculté de Droit, Département Droit Public Fès. Le choix de l’étude des rapports de la loi et du règlement en droit marocain en général part de la conviction que le sujet, traditionnellement rattaché au droit constitutionnel, constitue également l’un des thèmes fondamentaux du droit administratif. Cette approche permet de découvrir des aspects que seul le droit administratif fait apparaître, ceci

la séparation de l’État et des religions ainsi que la neutralité et le caractère laïque de nos institutions, tout en protégeant notre héritage culturel et historique. LIGNE DU TEMPS 1964 Création du ministère de l’Éducation 1964 Adoption de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée 1968 Reconnaissance dans le Code civil du mariage civil célébré par un officier laïque 1969 Décriminalisation de la contraception et de l’homosexualité 1975 Adoption de la Charte québécoise des droits

attend de l’individu et de ce qu’il est capable de faire, compte tenu de ses déficiences et des incapacités relatives. L’article L 114 de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » donne une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toutes limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une

TD 9 – Commentaire du « Rapport de Chaptal sur la loi du 28 pluviôse an VIII : « A travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tende la main » disait Tocqueville. Par la-même, il veut montrer que si la première de ces institutions est créée pour rompre avec les modalités d'administration de l'Ancien Régime, elle ressemble étrangement à la l'intendant que le pouvoir royal envoyait en mission en province afin de contrôler le respect des lois et d'en assurer l'exécution. Ces

INTRODUCTION Une étude de secteur professionnel est une étape dans la connaissance du métier de moniteur éducateur et du cadre législatif dans lequel il exerce. Dans ce cadre, j'effectue mon premier stage de découverte et d'observation à l'accueil de jour de Rumain, service de L' APAJH 29, à Bannalec. Ce stage se déroule du 7 novembre au 2 décembre 2011 et du 2 janvier au 27 janvier 2012, auprès d'une éducatrice spécialisée. Par cette étude, mes objectifs sont : appréhender les modalités

consommation dans le cadre de la lutte contre la spéculation et la hausse injustifiée des prix, a indiqué mercredi le ministre du Commerce, El Hachemi Djaaboub, dans un entretien accordé à l’APS. Prévu dans le texte de loi sur la concurrence proposé à l’amendement, ce nouveau dispositif reposera sur trois principaux instruments où il s’agira soit de plafonner, de fixer ou d’homologuer les prix de certains produits alimentaires et industriels, précise-t-il. L’article 5 de la loi sur la concurrence en

renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. Je sais qu'il faudra faire en sorte que tout ceci ne risque pas de paralyser l'action des municipalités, bien entendu, mais il faut redonner un souffle également à tout ce qui

Finances et banques Ainsi, ont été introduits dans le cadre de la loi bancaire de 1993, le désencadrement du crédit, la suppression progressive des emplois obligatoires, la libéralisation des taux d’intérêts débiteurs, le lancement d’un marché des changes interbancaire. Cette libéralisation de l’activité bancaire s’est réalisée dans un cadre prudentiel renforcé et mis en conformité avec les normes internationales afin de préserver la bonne santé du secteur bancaire. Elle a également posé le principe

La loi du 5 mars 2007 : Portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Historique du droit de la famille et du droit des succession 1999 : PACS 2000 : Code de l’action sociale et des familles 2001 (loi du 3.12.2001) : - Droit du conjoint survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004 (loi du 24/05/2004) :