La Loi Constans Du 8 Décembre 1897

Les initiatives procédurales des parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on

part, parce qu’en droit pénal, le procès n’est pas nécessairement l’aboutissement de la réaction sociale : aujourd’hui, la réponse pénale passe aussi par la « troisième voie » c'est-à-dire des alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation réparation ou la composition pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif

ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin

en plus difficile à connaître, à comprendre et à mettre en application. Ce droit rejoint le principe « nul n’est censé ignorer la loi », le mythe de la connaissance du droit est quelque chose de fondamental à tel point que le conseil constitutionnel affirme depuis 1999, c’est donc une décision du conseil constitutionnel « l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ont désormais un objectif à valeur constitutionnelle ». La connaissance du droit est le premier mode de son accès. Depuis cette décision

composées par principe de magistrats professionnels et non de simples citoyens. 4. Evolution post-révolutionnaire. L'évolution qui va suivre la mise en vigueur du code d'instruction criminelle est celle d'un libéralisme accru. Ainsi, la loi Constans du 8 décembre 1897 reconnaît à l'inculpé le droit d'être assisté d'un avocat, ce qui va tout changer au système. Par la suite, cette évolution libérale va bénéficier à la victime, la « partie civile », dont les droits sont augmentés concomitamment à ceux

intraitable réclamant le drapeau blanc, une monarchie liée à l’Eglise… Evolutions du régime : * En juillet, élections législatives qui donne la majorité aux républicains puisque les paysans ont voté contre les rouges et les blancs * Thiers par la loi rivet du 31 aout devient président responsable devant l’assemblée qui a le pouvoir constituant. La construction du régime peut alors commencer. Grâce à 2 emprunts, les territoires sont évacués, réforme la finance (augmentation des taxes touchant les

Comment réussir ses études de droit-Méthodologie (2) * 3 cours d'Introduction au droit (1) * 4 Cours de droit Constitutionnel (1) * 5 Cours de Droit administratif (5) * 8 Cours de Droit civil (4) * 9 Cours de Droit des biens (3) * 15 Cours de Droit pénal (1) * 17 Cours de Droit Fiscal (8) * 24 Cours de Droit des Sociétés (3) * 25 Cours de Droit du Travail (2) * 26 Cours de Procédure Pénale (7) * 31 Cours d'Histoire du Droit des Affaires (1) *

voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde

voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde

« PSE ». Une loi du 25 février 2008 est venue prévoir, après l’accomplissement de la peine, une mesure de sûreté permettant de prolonger sous certaines conditions l’enfermement du délinquant, dans un établissement spécialisé afin de faire échec à la dangerosité présentée par ce délinquant. Ce même texte prévoie que le juge peut organiser le placement d’office en hôpital du délinquant atteint de troubles mental. B) Le droit au respect de la vie privée. L’article 9 du CC issue de la loi du 17 juillet