La Loi Cadre

destin de la démocratie. Dans son sens le plus courant, le parlement aurait deux fonctions c’est-à-dire qu’il détient le pouvoir législatif et il contrôle aussi l’action du gouvernement dans le pays. Le parlement représente les citoyens et dans le cadre d’un Etat fédéral il peut aussi représenter des territoires que sont les Etats fédérés. Il existe ainsi deux sortes de parlement, le parlement monocaméral composé d’une seule chambre et le parlement bicaméral composé de deux chambres. Ainsi, le type

confiance. C'est là tout le sens et l'objectif de cette rubrique réactualisée chaque mois. A - NOS BOUQUETS POSSIBLES Les assurances ci – dessus peuvent être souscrites séparément dans le cadre d’un contrat monorisque. Certaines d’entre elles peuvent être souscrites ensemble dans le cadre d’un contrat multirisque. On peut avoir les contrats multirisques suivants : La Multirisque Habitation La Multirisque Entreprise (Bureaux, Commerce, Industrie, etc.) Le contrat

familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de

Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Énoncé Marc Durand, industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XK 120 de 1949. À la réunion du mois de novembre 1998 du Club des Amateurs de Tacots, il apprend d'un des membres présents, député de l'actuelle majorité, que son groupe parlementaire va déposer une proposition de loi relative à la vente d'automobiles de collection, proposition qui sera débattue dans trois

gestion administrative et du développement économique et social de l'ensemble national ». Comment ces dépenses sont-elles répartis entre les groupes sociaux? N'importe quel aspect des FP peut être étudier sous ces trois angles. Ex la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) peut être étudier sous un angle juridique : elle prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, l'exécution intégrale des droits de succession entre conjoint. * Sous un angle économique : si suppression

question des clauses abusives ne figure pas dans le code civil mais s’adaptant aux évolutions économique de la sociétés ainsi qu’à une vision de plus en plus consumériste du cadre contractuel, le juge suivi du législateur, ont entamé une véritable lutte ayant vocation à l’éradication des clauses abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil

(protocole de communication IP) ISP : Internet Service Provider (en fr. Fournisseur d’Accès à Internet) J.O : Journal Officiel J.O RDC : J.O de la République Démocratique du Congo LCEN ou LPC : Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique LPC : Loi sur la Protection du Consommateur MTC : Mobile Telecommunication Company MVNO : Mobil Virtual Network Operator NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique NTIC : Nouvelles Technologies

PRINCIPES DU CADRE DE GESTION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE . 9 1.1 PRINCIPES DE GESTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.2 DOCUMENTS À RENDRE PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.3 RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET RÔLE ACCRU DES PARLEMENTAIRES . . . . . . . . . 7 1.4 MISE EN PRATIQUE DANS LA GESTION COURANTE DES DISPOSITIONS PRÉVUES À LA LOI . . 8

morale des organisations syndicales : * Les assiocations patronales et ouvrières ont toujours refusées d’endosser un cadre légal trop étroit pour elles. Dès la fin du XIX était posé le refus du syndicat de revêtir la personnalité juridique. *Les syndicats ne souhaitent pas non plus donner à leur groupement la forme d’ASBL. *Cependant,les organisations syndicales tiennent de par la loi, un certain nombre de droits et ainsi mettent nécessairement en oeuvre une certaine personnalit, que d’aucuns appelleront

confort de l’acte d’achat». Afin de répondre à ses exigences et pour plus d’attraction du consommateur (professionnel ou non professionnel), une concurrence rude s’est établit entre producteurs et distributeurs et entre distributeurs eux-mêmes dans le cadre d’une activité commerciale. De ce point là plusieurs questions se posent : qu’est ce qu’une activité commerciale ? Et plus précisément qu’est ce qu’une activité commerciale de distribution ? Quels sont ses éléments principaux ? Et quels