La Loi Constitue Pour La Liberté Un Obstacle Ou Une Condition

La liberté d’enseignement Seul l’état est apte à diffuser les valeurs républicaines. Deuxième conception (libérale) l’état doit laisser le monopole de l’enseignement au privé afin d’éviter de diffuser une idéologie officielle. Troisième idéologie, il coexiste le privé et le public et chaque parent doit pouvoir choisir l’enseignement qu’il préfère pour ses enfants. L’histoire de l’enseignement en France s’organise autour de ces trois thèses Sous l’ancien régime la liberté de l’enseignement

matière. 2 – La délimitation du domaine du droit du travail par rapport au droit social. 3 – L'aspect général du droit social. 4 – Les sources du droit du travail au Maroc. 5 – L'intérêt de la matière / Principaux apports de la loi 65-99. 6 – Champ d'application de la loi 65- 99. __________________________________________________________________________ 1 – Historique : Les rapports dans le cadre du milieu travail jusqu'à la fin du XVIIIème siècle ne donnaient lieu généralement qu’à des rapports

Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut de demander si les parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles

INTRODUCTION Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité sénégalaise, être en pleine possession de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée. Ces conditions remplies, il reste à passer le concours d'entrée dans la fonction publique lequel doit comprendre des garanties et plus précisément des garanties d'égalité

REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence des droits et libertés. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a conféré au juge administratif les pouvoirs de statuer très rapidement sur des actes administratifs et de prescrire toutes mesures utiles en cas d’urgence. Cette loi a nettement

Rousseau a dit ce que devrait être une loi et dans le chapitre VII du même livre, il a précisé la qualité que devrait avoir un homme pour faire cette loi afin qu’il n’y ait pas d’inégalité sociale. Dans notre présent exposé, nous tâcherons de commenter le texte de l’auteur dans ces deux chapitres (chap. VI et VII) du livre II de l’ouvrage sans oublier de faire une clarification des concepts comme la loi, la volonté générale, la liberté naturelle, la liberté civile, le législateur, le légicentrisme

clients » (F. Zenati). Cette précision liminaire posée, il faut relever qu’en la matière, clientèles civiles et commerciales s’opposent. En effet, la cession de la clientèle commerciale est de longue date admise par le droit français, car elle constitue un élément du fonds de commerce. La clientèle, définie comme « un pouvoir attractif », se trouve réifiée par de nombreux éléments : matériel, marque, enseigne... Mais, dans le cas de la clientèle civile, la question est beaucoup plus délicate. En

l'article 144 du CPP î La détention provisoire devant constituer l'ultima ratio des mesures nécessaires à la poursuite de l'instruction et à la représentation en justice de la personne mise en examen, le législateur impose (articles 137-3 CPP) que le juge motive l'insuffisance du contrôle judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire de la détention provisoire et ce faisant, le caractère exceptionnel de la privation de liberté (V. article 137, 137-3 et 144 du CPP) Õ Voir notamment

juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n’ait entraîné une variation significative de la valeur locative. Cette loi de nature interprétative favorisait clairement le bailleur à cause des modifications

Le droit pénal de fond : contient les règles de fond du droit pénal les règles qui concernent les infractions, la responsabilité, les peines. Il y a : * Le droit pénal général : contient les principes fondateurs du droit pénal : œuvre de la loi, pas rétroactif, doit être clair et précis. + Les règles communes à toutes les infractions : l’imputation de l’infraction, un complice, un auteur, une tentative… * Le droit pénal spécial : contient les infractions, définit les infractions, prévoit