La Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 Améliore T Elle Effectivement La Procédure Législative

 Droit de l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental :

été secrétaire général adjoint de la SDN. La 2nd GM a été encore bien plus meurtrière que la première : ravages de tous types et c'est probablement ce qui explique que cette fois ci les États Européens, détruits dans une large mesure, se sont effectivement engagés dans un processus ; la « construction européenne », par la mise en place d'organisations internationales (OI), régionales et en général spécialisées, indépendamment du fait que à partir de 1945, la SDN est transformée en ONU. La construction

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

1 III.1.2 III.1.3 III.1.4 III.1.5 Vue d’ensemble de la coopération passée et présente de la CE Secteurs de concentration Projets et programmes hors concentration Autres instruments Coopération régionale 26 27 29 30 32 33 34 35 35 36 12 13 15 19 20 23 23 24 25 9 11 11 12 II.2 II.3 II.4 III. III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 IV. IV.1 IV.2 IV.3 IV.3.a IV.3.b IV.3.c IV.4 IV.4.1 Information sur les programmes des Etats membres et des autres donateurs Autres politiques de la CE Description

l’Europe. La deuxième institution est l’Assemblée qui se proclamera plus tard assemblée parlementaire, c’est la première assemblée parlementaire sur la scène internationale. Elle est constituée des représentants des Etats membres désignés selon la procédure adoptée par chaque gouvernement. C’est sous l’égide du Conseil de l’Europe que va être élaborée la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention est adoptée par le comité de ministres le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur

administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant le recours pour excès de pouvoir. Mais le terme de droit peut aussi revêtir un autre sens puisqu'on l'utilise dans des expressions comme le droit français, le droit constitutionnel, le droit administratif, etc. Ce qu'on désigne ici, ce n'est plus une faculté attribuée à un individu mais un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. En ce sens, le droit administratif est un ensemble de normes juridiques - une partie

qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation

administratif applique les règles du droit privé, mais il le fait volontairement, parce qu’il estime que les règles du code civil sont parfaitement transposables à l’administration, sans inconvénient. à Choix volontaire qui ne lui est pas imposé par la loi. Exemple : juge administratif applique l’article 488 du code civil sur la majorité. Notamment parce que ça lui a permis d’annuler un règlement d’un lycée qui exigeait l’autorisation des parents de majeurs pour par exemple déroger à la participation

PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université

« Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale des relations de travail (droite aux affaires)/ philo plus dirigiste (gauche