La Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008 Améliore T Elle Effectivement La Procédure Législative

de définir cette notion. A/ Droit administratif et droit constitutionnel Le droit constitutionnel n’est pas indifférent au droit administratif. L’un ne va pas sans l’autre. 1/ Le droit constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif. 1. Ensemble, ils constituent le droit public interne 2. Cela dit, ils peuvent malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois

une place aux gouvernés. Il existe deux modes de vote : le suffrage restreint et le suffrage universelle. Section 1 - Le suffrage restreint Selon l’Article 6 de la DDHC de 1789, le principe de la représentation de chacun à la confection de la loi par représentant est voté. Il fut décidé que tout le monde ne pourrait pas voter. Cette restriction doit être examinée dans ses bases et ses méthodes. I - Les bases du suffrage restreint Le droit de suffrage, à la Révolution française, va se

personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. La nécessaire défense de l’égalité devant la loi et de l’unité de l’État… . . 6 a) Une exigence renforcée… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. Une exigence constitutionnelle… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 2. ...renforcée par le

Première Partie : Thème général de l’Etat et des systèmes constitutionnels I. Les Fondements de l’Etat : Chapitre 1 : La souveraineté de l’Etat C’est l’Etat qui commande l’organisation de la vie politique et social. Permet des rapports organisés avec les autres collectivités humaines. C’est le support de toutes les institutions existantes sur le plan national et international. M. Hauriou : « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales » . Hegel : « l’Etat c’est dieu sur terre ». Il n’existe

ce qui forge>. Lais à la révolution française la problématique de la nation est différente. Elle est alors politique et juridique. Dans le livre « qu’est-ce que le tiers Etat » (écrit par Sieyès), la nation est un corps d’associé vivant sous une loi commune et représenté par une même législature. Cette nation à la révolution française est connue comme la source de tout pouvoir. Mais la nation n’est pas un sujet de droit. C’est l’Etat qui est le sujet de droit correspondant à la nation. « L’Etat

du corps politique. La volonté générale n’est pas la somme des volontés particulières. C’est la somme des volontés individuelles, mais des volontés individuelles qui tendent aux biens communs. Elle est exprimée par l’article 6 de la DDHC, par la loi. Cette volonté générale est souveraine et elle a les mêmes caractères que la souveraineté et elle est inaliénable. Elle interdit l’inaliénabilité, la représentation. Elle ne peut pas se transmettre. L’idée est l’inaliénabilité (passage souligné du

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est

- Introduction au droit public - Manuels : Simonian « Le droit constitutionnel en schéma »  Partie 1 : Les transformations menant à l’Etat L’Etat est une création Européenne qui apparait sur la base d’une idée qui va devenir l’idée de nation. Elle va progressivement s’exprimer au travers d’une personne juridique que sera l’Etat. Comment s’exprime le pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de