La Légalité De La Clause De Mobilité

fait référence dans un texte législatif), elle retrouve rétroactivement une nature législative, permettant alors un contrôle de son application par les juridictions de l’ordre judiciaire. Le « feuilleton » du CNE en constitue un bon exemple : la légalité de l’ordonnance avait été contestée devant le Conseil d’Etat qui avait rejeté le recours estimant qu’elle n’était pas contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) (CE 19 octobre 2005 ) ; il se trouve, cependant

établissant une Constitution pour l’Europe, cons. 9 et 10. Document 3 : Document 4 : Document 5 : Document 6 : Document 7 : Document 8 : EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Légalité constitutionnelle et légitimité - “La Constitution a une signification symbolique” Ph. ARDANT. - Coutume constitutionnelle et Constitution coutumière Épreuve pratique : Commentaire de document - Commenter le document 1. -7- Document 1 : Il s'agit

informer le conseil de Sécurité de son recours à la légitime défense ». Ex : Les E-U ont intervenu en Afghanistan en Oct. 2001 suite aux attentats de sept 2001, leur intervention en Irak déclenché le 20 mars 2003 a fait l’objet de controverse quant à sa légalité au regard du droit international. Par ailleurs, en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, le conseil de Sécurité de l’ONU peut conformément aux art 52 et 53 de la CDNU entreprendre une action armée qu’il « juge

réel! a) étymoogie 3) l’éthique concerne la pratique du management dans tous ses aspects c) l’éthique :tension entre le normal et le normatif d) une éthique ou des éthiques ? 4.Où est lʼéthique : dans la conséquence ou dans lʼintention! Éthique et légalité L’éthique et le profit : c’est là que le bât baisse 5.Les divers aspects des problèmes éthiques dans lʼorganisation! Démarche de réflexion par rapport à un problème d’ordre éthique Conclusion 32 32 32 33 33 33 34 34 34 35 35 35 36 36 CHAPITRE

d’un nouveau code de commerce : promulgué le 18 Septembre 2000. Ce nouveau code comprend 9 livres : - du commerce en général - des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique - de certaines formes de vente et des clauses d’exclusivité - de la liberté des prix et de la concurrence - des effets de commerce et les garanties - des difficultés des entreprises - de l’organisation du commerce - de quelques professions réglementées - dispositions

CT peuvent faire dans le cadre la close générale de compétence. Cette clause signifie qu'une façon générale sauf exception prévue par la loi ou jurisprudence, que la collectivité peut effectuer n'importe quelle dépenses intéressant son territoire ou sa population. Cette clause générale est considérée comme génératrices dépenses excessives. Enfin, cette clause est accusée de l'évolution rapide des dépenses locales. Cette clause à fait l'objet d'une abrogation dans le cadre de la réforme dès CT adoptée

donc à ce que les démographes appellent un « étalement » de la population sur le territoire, à partir et autour des zones urbaines. Cette population, qui constitue l’immense majorité de nos concitoyens, a adopté un mode de vie urbain, marqué par la mobilité et une forte demande de services marchands, de transports, de services à la famille, de culture et de loisirs. L’automobile, bien sûr, mais aussi les trains à grande vitesse, la téléphonie mobile et internet ont profondément transformé les conditions

salarié se comporte par ex d’une manière immorale au sein de l’entreprise. « - la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise. » Dans le cadre d’un contrat de travail, même lorsque le salarié n’est pas tenu par une clause de confidentialité ou encore de non concurrence, il faut savoir que la relation contractuelle, le contrat de travail astreint le salarié de toutes les façons à une obligation de loyauté même si elle n’est pas spécifiée de manière claire (c'est-à-dire

n° 35, p. 34. 10 V. H. HOUASSE, « Les aspects juridiques et fiscaux de la globalisation des marchés financiers », Dr. Sociétés, juillet 2000, chron. 15. 11 Pour P. SUTHERLAND, président de GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL, « La globalisation, c’est la mobilité de capitaux qui vont s’investir là où ils obtiendront le meilleur rendement », Le Figaro, mercredi 25 juin 1997, p. X. 12 Le terme « fusion » parfois utilisé paraît impropre : V. notamment T. BONNEAU, « De la fusion des bourses (à propos d’Euronext)

capacité des personnes relèvent de la capacité nationale. Ainsi, de cette identification de la catégorie de rattachement dépend la loi applicable. Clause compromissoire : c’est la stipulation contractuelle par laquelle les parties décident, en cas de litige, de soumettre leurs différends à un arbitre. Ici, le litige n’est pas encore né. La clause compromissoire n’est possible que dans les matières où les parties ont la libre disposition de leur droit. Elle s’oppose au compromis. Compromis :