La Légalité Dun Acte Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

Introduction: le Droit Administratif L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique

INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources 111-3:revient sur finalité du principe,un principe protecteur du citoyen=permettre aux citoyens

decentralisation On apelle decentralisation lattribution de competence legale a des reprensentant elu localement et independant du pouvoir centrale. Lautoriter decentraliser n'est pas nomme par le pouvoir mais élu et est donc independante de tte hierachique administratif. Cette autoriter rend des comptes mais les rend pas au pouvoir centrale mais aux electeurs. Du fait de l'election la decentralisation est une modaliter de la democratie et c'est pour cela quand parle de democratie locale. Les collectiviter decentraliser

Sarran, Levacher et autres la suprmatie confre aux engagements internationaux ne sapplique pas dans lordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un dcret pris en application dune disposition constitutionnelle ne peut tre annul au regard dun trait. CC 1999 TPI, trait de Rome Le CC juge la TPI non conforme la constitution (question de limmunit accorder aux chefs dEtat. CC 1999 Charte europenne des langues rgionales et minoritaires Exemple de cas o le CC a dclar un trait contraire la Constitution

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

prohibition. 3Certaines regles ont un objte purement technique. Cad qui prescrit une solution concrete. Ex : article 642 : tout delai expire le dernier jour a 24h (=23h 59m 59s). Cest une regle de droit qui permet de calculer le point decheance dun delai La loi permet de nombreux delais . 1Quels sont les caracteres de la regle de droit ? La regle de droit se definie tout dabord apr sa force, egalement par sa forme. A / Sa force La règle de droit suppose la possibilité d’une sanction

enfants la cour d'assises des mineurs. II Définir les termes suivants infraction= Action ou ommision violant une norme de conduite stritemt définie par un txt dincrimination entrainant la resp pénale de son auteur. Elle peut être constitutive dun crime, délit ou contravention en fonction des peines prévues par le texte. Élément matériel et élément psychologique infraction instantannée (vol poche) ou continue (conserver le portefeuille volé plus sem ex du recel) une inf c'est la transgression

par dautres branches du droit. Le legislateur assorti par exemple dune sanction penale en plus de la sanction civile lors du non respect des droits dautrui. Par exemple le droit civil tend a la protection des interets perso et assorti de nullité tout acte juridique accompli sans le consentement dune des parties , mais le droit penal special intervient egalement pour consolider la sanction civile en sanctionnant a son tour les personnes qui contraignent les autres parties a signer (dol violence..) et

produit par ex: on a voulu modifier, les comportements sociaux en favorisant légal acces des femmes et hommes aux mandats electoraux et aux fonctions electives, c'etait en effet l'objectif affiché de la loi constiturtionnel du 8 juillet 1899 relatif a légalité entre les femmes et les hommes et par ce texte on a voulu precipiter les moeurs, les orienter quoiqu'il en soit on constate que le droit se distingue nettement des comportements sociaux, il existe en effet de nombreuses contraintes qui restent de