La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale En Droit Commercial

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant

devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

durable, et de mener une action pertinente et efficace. Au niveau international, il importe de renforcer la contribution au développement des accords internationaux d’investissement, de gérer la complexité de ces accords, et de veiller à l’équilibre des droits et des obligations des États et des investisseurs. C’est dans ce contexte que la CNUCED présente, dans le World Investment Report de cette année, le Cadre de politique de l’investissement pour un développement durable (CPIDD). Mobiliser l’investissement

des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui

l'ensemble des Etats soient démocratiques. Donc convertit au système démocratique Occidental. Ils partent du principe que dans une démocratie, ce sont les citoyens qui dirigent. Et ainsi que les guerres seraient improbables. Il faut également un droit international public. Un ensemble de règles régissant les RI. Qui donnera naissance à des OI qui vont permettre de diminuer les guerres. C. Le constructivisme : Il s'agit d'un courant pour qui les règles et les normes jouent un rôle essentiel

Bibliographie: « Droit commercial et des affaires », édition Armand colin de Dominique Legeais DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Section 1: DEFINITION De nos jours, il existe plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce

INTRODUCTION : Histoire du Droit Commercial 1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît avec les civilisations marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne

2012/2013 M1S2 2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution

consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section