La Mise En Oeuvre Du Pouvoir Constituant Originaire Les Procédés Démocratiques

est dans un Etat de droit. Etat de Droit : Etat où tout le monde est soumis aux règles de Droit. Il existe donc le même traitement pour tout le monde ce qui garantit aux citoyens ordinaires la protection contre l’arbitraire. Dans les états démocratiques le Droit réglemente l’activité (au sens générique = de tout type  code du travail, code de la route …) de tous les citoyens, des représentants (gouvernants comme Parlement etc…). Droit administratif/ public dont relève le droit constitutionnel

l’intérieur d’une communauté supranationale. Dans l’absolu, ce processus à vocation à aboutir à la création d’une nouvelle entité étatique de type fédéral avec pour garantie que la nouvelle entité en question préservera les particularités des nations constituant ce nouvel Etat. La méthode d’intégration est hyper minoritaire. En Afrique l’UA s’est prise à rêver de faire comme l’Europe. L’UNASUR se verrait bien aussi en Union Européenne de l’Amérique du Sud. Mais même si l’UE a encore bcp de progrès à faire

l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède à un panorama rapide de l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou

internationale. C’est d’ailleurs parce qu’il y a plusieurs Etats qu’il y a une société internationale. De plus dans ces 2 cadres l’Etat agit de manière très différente dans l’une et l’autre : * Dans la société interne l’Etat dispose d’un pouvoir de commandement (monopole de la violence légitime) = c’est une organisation sur l’argument de la contrainte * Au contraire dans la société internationale l’Etat est confronté à ses semblables = l’argument de la contrainte ne peut pas être utilisé

Charles I à imposer des taxes sur les marchandises portuaires. Début d’une guerre civil, a la tête le Parlement, contre le roi avec une armée finissant par triompher, notamment sous la direction de Cromwell. S’en suit un procès qui se conclu par la mise a mort du roi en 1659. Début donc de la révolution anglaise, de la Restauration. Les Stuart remontent sur le trône pour trente ans déclenchant une seconde révolution en 1688 consacrant ce que les philosophes appellent les libertés anglaises et, trouvent

d’affaires. - Sur le plan social, les intérêts même individuels des salariés sont protégés notamment par les organisations syndicales. - Sur le plan économique, l’étroitesse des marchés nationaux est aujourd’hui, pour plusieurs Etats, remplacée par la mise en place de marchés communs plus larges dans l’intérêt des consommateurs mais également des opérateurs économiques qui renforcent leur compétitivité. - Sur le plan juridique, cet adage se matérialise notamment par la recrudescence des communautés

régionalisation : Chaque région et son rôle économique Dans le cadre du processus de "Régionalisation" en cours, amorcé progressivement depuis les années 70, les Régions sont de plus en plus encouragées à s'impliquer dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales au niveau régional. Ucotra Consulting soutient activement cette dynamique de décentralisation et d'autonomisation des Régions à travers la réalisation de nombreuses missions d'études stratégiques pour le compte des Conseils Régionaux

IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle du 23 Juillet 2008 puisque a été adopté par le congrès (réunion spécifique de l’assemblée et du Sénat) en application de l’article 89 de la constitution, à réviser 47 dispositions de celle-ci

international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L OPPE AUX DEPENS D’UN DROIT FRANÇAIS DE S ORM AIS CONS IDE RE COM M E INFE RIE UR… Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II /

publique  le pouvoir de décision unilatérale exécutoire • signification • exceptions - recours juridictionnel suspensif - recours juridictionnel en suspension  le pouvoir d’exécution d’office (controversé)  l’immunité d’exécution • Sujétions qui pèsent sur la puissance publique  loi de la continuité  loi du changement  loi d’égalité  autres sujétions • Droit constitutionnel et la notion de « pouvoir » Slide010 of 595 §3. – La souveraineté • Acceptation externe – interne • Pouvoir souverain