La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

trouver nécessaire d’assouplir la notion de contrepartie directe pr faciliter le financement de certains SP (Ex : certains péages pratiquent des prix ≠ en fonction des heures) => modulations tarifaires afin de faciliter la gestion du SP. Ex pour les redevances réclamées au médecin exerçant de façon libéral : ok pour modulation en fonction non seulement de la contrepartie offerte + de la valeur éco de cette prestation. ASS. PLENIERE 16 JUILLET 2007 : syndicat national de défense de l’exercice de la

Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel

Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415 ; CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93, Rec. p. I-3761 CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur BV, C-461/03 III- Effets des arrêts préjudiciels A- Autorité des arrêts 1- L'autorité des arrêts préjudiciels en interprétation J. Pertek, "Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité", Jurisclasseur Europe, LexisNexis 2005, Fasc

FMI). Les subdivisions secondaires du droit : le droit public et le droit privé Les subdivisions du droit public : Le droit constitutionnel : l’étude de la constitution, les normes suprêmes, les normes juridiques des états. Le droit administratif : le droit qui régit l’Administration, c’est à dire les organes du pouvoir exécutif (les services publiques, les pouvoirs des préfets), les relations entre les administrations Le droit international public. Les subdivisions du droit privé :

il a raison de signaler l'importance de la justice constitutionnelle qui est aujourd'hui une condition de l’État de droit démocratique, qui fait passer l’État français, d'un État légal (cf. Carré de Malberg) à un État de droit. Le politique a en effet parfois tendance, qu'il s'agisse du chef de l’État ou des ministres ou des parlementaires, à opposer la volonté générale légitime du Parlement dans une démocratie représentative et la justice constitutionnelle, voir la justice tout simplement. La

romains. C’est la classification d’après l’objet. A quoi le débiteur est-il astreint ? Il y a aussi la classification selon la source. Et la classification par les modalités. La classification par l’objet. C’est l’obligation d’accomplir un acte positif : faire ou donner. Il se pose le problème (art 1136 et suivants) de l’exécution forcée. Que va pouvoir faire le créancier en cas de non-exécution. La difficulté est de savoir dans quelle mesure on peut forcer à faire sans empiéter sur sa

fournissent des prestations en nature ou en espèce (nature : remboursement de médicaments,espèce : allocations familiales ). Cette définition des cotisations sociales est compliquée par une fiscalisation croissante des recettes de la Sécurité Sociale. En effet de plus en plus d’impôt ont été crées de manière à financer des organismes sociaux comme la CNAF ou l’ACOS ( agence centrale des organismes Sécurité Sociale ).La CRDS,la CSG.,les taxes sur les alcools et les tabacs, taxes sur les boissons non alcoolisés

législative, elle a le monopole de l'initiative législative. La Commission prévient le Parlement de tout acte. De plus le traité prévoit que le Parlement peut à la majorité de ses membres demander à la Commission de soumettre une proposition législative mais celle-ci vu qu'elle a le monopole fait ce qu'elle veut. Le Parlement a quand même l'initiative de l'initiative, il peut proposer un acte à la Commission. 2. les pouvoirs de participation au processus législatif : Puis a été créé la

fonctionnaire. La Constitution de l’an 3 reflète cette primauté du fonctionnaire en posant le principe de l’honorabilité du fonctionnaire public (art 369). L’arrivée au pouvoir de Napoléon va faire émerger une nouvelle conception du fonctionnaire. En effet, la Constitution de l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable autorité. A cette époque également, Napoléon va développer la théorie de la puissance publique à laquelle le Conseil d’Etat va adhérer