La Médiation Bancaire

1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir

protection de la justice afin d’aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde permettant de redresser l’entreprise de manière anticipée par sa réorganisation. De même, pour renforcer cette prévention, la loi du 22 octobre 2010 dite loi de régulation bancaire et financière est venue ajouter à cette dernière procédure, une procédure spécifique, à savoir la procédure de sauvegarde financière accélérée, mais qui sera réservée à certaines entreprises. Au fil des réformes, le champ d’application du droit

financement intermédié comprend deux moyens : 1) s’adresser à une institution de crédit non monétaire qui peut prêter des fonds qu’elle détient ou qu’elle a collecté auprès d’épargnants (financement externe non monétaire) ; 2) s’adresser au système bancaire qui détient le pouvoir de création monétaire et peut donc répondre à une demande d’emprunt d’un agent à besoin de financement (ABF) en créant de la monnaie (financement externe monétaire). Ce mode de financement caractérise une économie d’endettement

opérateurs téléphoniques en vigueur. Tarifs France Telecom au 01/01/2012 à partir d’un poste fixe. COMMENT EFFECTUER VOS OPÉRATIONS BANCAIRES EN EUROPE ? Les références internationales de votre compte, l’IBAN (identifiant international de compte) et le code BIC (identifiant international de l’établissement) sont indispensables pour effectuer vos opérations bancaires en Europe. Vous les trouverez dans la rubrique «Situation de votre compte» de votre relevé CCP. COMMENT RÉSOUDRE UN DIFFÉREND

L'activité des marchés permet à l'offre et à la demande de capitaux de se confronter directement sans passer par la médiation d'un intermédiaire financier. Cependant, les intermédiaires financiers, y compris les banques, sont présents sur les marchés à la fois comme offreurs et comme demandeurs de titres indifférenciés et non sur l'opération individualisée qu'est le crédit bancaire. Le crédit n'en constitue pas moins une activité essentielle des banques. Il est destiné aux agents qui n'ont pas de

unité de compte: la monnaie permet d'attribuer une valeur à touts les objets. (biens et services). la réserve de valeur: la monnaie peut être conservé, elle permet de différer un achat (épargne). L'argent est mit est en réserve dans le système bancaire afin de lui garantir se valeur voir de l'augmenter. B. Les fonctions sociales de la monnaie: renforcer le lien social: c'est un élément identitaire, et un lien entre les individus. Les pièces et billets représentent les grands ou femmes de

et les mutuelles afin de protéger les clients et les assurés, et de garantir la stabilité financière. Institution de la République, la Banque de France rend des services qui contribuent à l’équilibre des relations entre les acteurs économiques : médiation du crédit, traitement du surendettement des particuliers, gestion de fichiers de renseignements. La Banque de France, garant de la stabilité monétaire. Formé par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des pays ayant

entreprises, des données bancaires et des données ajoutées par la BDF. La cotation permet de déceler en amont des éléments de fragilité et ceci avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise, ce qui participe à une démarche de prévention des difficultés des entreprises. De plus, la cotation attribuée à une entreprise permet d’accroître la transparence et l’efficacité du marché du crédit en fournissant une opinion sur la qualité du crédit des entreprises. La médiation bancaire consiste également

SURENDETTEMENT ...............................7 A - INFORMATION ET PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR SOUSCRIPTEUR D’UN CRÉDIT ...................7 1. Améliorer l’efficacité du dispositif législatif et réglementaire .........7 2. Les pratiques bancaires...................................................................13 3. La question des fichiers ..................................................................20 B - ACTIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION, DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT..........

matière de transactions électroniques, la connaissance des risques et la mise en place de systèmes sécurisés est la base essentielle de la confiance et du développement de l’e-commerce. La confiance des clients, mais aussi celle des partenaires bancaires chargés des transactions et celle de tout l’environnement d’hébergement assurant la sécurité. «L’ensemble de ces acteurs constitue à différents titres des co-contractants de l’entreprise qui ne doit pas, comme c’est souvent le cas, considérer que