La Nationalisation Et La Privatisation

L'EXPERIENCE DE PRIVATISATION AU MAROC PAR SAAD BELGHAZI∗ La privatisation au Maroc, en tant que politique de la propriété économique, est un moment particulier dans la mise en place du système politique et social marocain. Reflet de la présence de forces économiques et sociales, qui se sont montrées capables de la poser comme une réalité concrète, elle doit aussi être perçue, dans le cas du Maroc, comme l'expression politique d'un projet social naissant. L'expérience de 1993 a 1998 a amené les

recherche-développement, l’environnement, les transports ou l’industrie. Les objectifs de l’intervention économique de l’Etat sont l’affectation ou l’allocation de ressources avec la production ou le financement de biens et services collectifs, les nationalisations ou privatisations, l’aménagement du territoire ; la redistribution qui concerne toutes les actions relatives à la protection sociale, au versement de revenus de transfert ; la régulation ou stabilisation de l’économie avec la recherche du plein emploi

réussite économique indéniable puisque la CEE devient un pôle de la Triade, représente 15% du commerce mondial et 30% de la production industrielle. Il reste des limites: • Les politiques nationales s'opposent: la privatisation au Royaume-Uni contre la nationalisation en France. • Les pays européens s'opposent sur la politique de développement du nucléaire ainsi que sur leur politique de défense. • Dès que la France et l'Allemagne sont en concurrence, ils établissent des rapports

droit fiscale, droit commercial). Par ailleurs l’évolution économique nécessite une adaptation permanente des règles juridiques, ainsi a titre d’illustration les grandes décisions économiques se traduisent aussi par des règles juridiques (privatisation, nationalisation)        b- Les rapports du Droit avec les sciences exactes : Même si ces rapports ne sont pas aussi évidents que ceux existants entre le Droit et les sciences sociales, la réalité montre qu’il est lié a certaines sciences exacte comme

constitutionnelle). DC, 16 janvier et 11 février 1982, « Loi de nationalisation » : cette décision enrichit le droit constitutionnel économique en consacrant explicitement le caractère constitutionnel du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du principe d’égalité en matière économique. Plus généralement, le Conseil constitutionnel pose le principe selon lequel la détermination de l’étendue des nationalisations relève du pouvoir discrétionnaire du législateur : le Conseil constitutionnel

reprendre en main les moyens de productions de ce produit brut dont la valeur augmente. La tentative de nationalisation d’Anglo iranian oïl company (AIROC) de Mossadegh en 1951 est un échec (CIA). - Les « sept sœurs » se montrent alors plus conciliantes en augmentant les royalties : +75% pour l’Iran et 57% pour AS. Mais dans les 60’s, les Etats procèdent à des nationalisations : Iraq Petroleum company = (ESSO, BP, Shell, CFP) + la compagnie koweitienne → création de Sonatrach en 1963

l’intérieur et directeur de la Banque centrale), à savoir supprimer la loi de la valeur dans les rapports économiques, n’est pas appliquée et critiquée par les défenseurs du modèle soviétique. Toute l’économie cubaine est bouleversée par une vague de nationalisation. Dès 1959 sont nationalisés toutes les grandes exploitations agricole. En 1960, les domaines et les centrales sucrières nord-américaines sont nationalisées et transformés en « fermes du peuple ». Les transports, les logements sont nationalisés

Moyen d'agir : Création du commissariat au plan / Jean Monnet 1 p 297 Unifier et améliorer l'administration → création de l'ENA (1945) école chargée d'assurer la selection haute fonctionnaire français (elite « sérail ») → IEP (45-48) Nationalisation → sanction pour collaboration (Renault) → Rationaliser l'économie → L'urgence de reconstruire Préambule de la Constitution IV ème république 2 p 297 3°- Le nécessaire Etat-Providence def p296 → Prise de distance avec l'acceptation

(entreprises publiques) et locaux (société d'économie mixte) : leur création et leur fonctionnement (pour les entreprises publiques : question de gouvernance, de gestion, de financement). Sont également réglementés les opérations de privatisation et de nationalisation d'entreprises publiques. D'autre part, l'objet du Droit public des affaires est de réglementer les prérogatives des opérateurs publics : leur domaine d'intervention et leur modalité d'intervention (comportement sur le marché au regard

reformes de la libération P286-286 Reforme : * Avril 1944 : droit de votes des femmes * 1944 : les nationalisations Nationalisation : - 1er secteur nationalisé = l’énergie - 2ème secteur nationalisé = secteur maritime et aérien - 3ème secteur nationalisé = banques et entreprises L’Etat détient les secteurs clefs de l’économie = nationalisation *Octobre 45 : instauration d’une sécurité sociale (fonctionnes avec les cotisations sociales et patronales)