droit publique economique
10206 mots
41 pages
Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire :- d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché
-d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques.
L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises privées.
• Lorsque l'Etat intervient en tant que régulateur de l'économie, il dispose de prérogatives pour : limiter et encadrer l'accès au marché par exemple, la réglementation de l'accès à certaines professions comme les pharmaciens ; définir la structure du marché, l'administration peut à ce titre instituer un monopole ou des droits exclusifs, ou contrôler les concentrations d'entreprises ; réglementer le fonctionnement des marchés, par exemple certains marchés sensibles comme le marché financier ou le marché bancaire ; préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs par des aides publiques.
• L'Etat peut intervenir en devenant lui même opérateur économique sur le marchéc'est-à-dire en y offrant des biens et services. L'intervention de l'Etat l'intègre au marché et le soumet à ses règles, notamment le respect du droit de la concurrence. L'Etat intervient alors au travers de ses entreprises publiques, ce que l'on appelle le secteur public. L'objet du Droit public des affaires est de réglementer d'une part, les organes que sont les opérateurs publics nationaux (entreprises publiques) et locaux (société d'économie mixte) : leur création et leur fonctionnement (pour les entreprises publiques : question de gouvernance, de gestion, de financement). Sont également réglementés les opérations de privatisation et de nationalisation d'entreprises publiques. D'autre part, l'objet du Droit public des affaires est de réglementer les prérogatives des opérateurs publics