La Nature De La Procedure Penale En France

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ; la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire en un instrument de cette politique. La procédure se fit vite expéditive. En thermidor, les

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

premières. Ces dernières peuvent être les procédures préparatoires des premières. Un premier chapitre traitera donc du droit de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules

la commission rogatoire’’, objet du présent travail. SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier

la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire en sorte que les juridictions inférieures ne soient pas débordées. En bref, elle a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et a pour attribut, d'assurer l'unité juridique de la France. I- Les attributions de la Cour de Cassation A- «Gardienne de la loi» La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre

juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code pénal et concernent autant le droit commercial que le droit civil. 1) La responsabilité délictuelle Vous rencontrerez à coté de cette expression, responsabilité quasi-délictuelle

La Justice en France la justice en france(der-avril).indd 1 06/06/13 12:54 la justice en france(der-avril).indd 2 06/06/13 12:54 Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire

Section Française Procès Pénal L’INTERCEPTION DES APPELS TELEPHONIQUES ET CORRESPONDANCE A DISTANCE Présenté par : Badr RADOUANI Mohammed ASTATI Encadré par : Professeur : Hassan EL HABTE Année universitaire : 2014- 2015 PLAN Introduction I - La légitimité du procédé d’interception  sous son fondement légal: A. La légalité de la procédure d’interception des communications et des correspondances à distance : B. Champs d’application de la procédure d’interception des communications

le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est en