La Nature Juridique De La Charte De 1814

Définitions Le droit constitutionnel c’est deux aspects : une branche du droit et une science du droit. Une branche du droit est une partie du système juridique global. La constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (point de vu matériel). La constitution se définie par le niveau dans lequel elle se situe sur la hiérarchie des règles de droits (point de vu formel). Le droit constitutionnel est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel

l’on interdit aux gouvernants de céder un morceau de territoire (Article 89 de la Constitution). II) Les caractères de l’Etat C’est une personne morale souveraine de droit public. A) L’Etat est une personne morale de Droit public Définition juridique de l’Etat : L’Etat est l’institution qui détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce (Maurice Hauriou, grand juriste, il a inventé la théorie de l’institution, début du 20ème, doyen de la fac de Toulouse). D’abord, c’est une

Constitution matérielle : deux notions complémentaires Dans cette première partie, nous expliqueront le fait historique, c’est-à-dire, que la Constitution est la norme suprême avec la définition des deux notions et leurs portées, leur valeur juridique dans un grand A , puis nous aborderons, dans un grand B la question de la substitution de la constitution formelle à la coutume. A – Le fait historique : norme suprême - Nous allons dans un premier temps expliquer les définitions de constitution

A – Un pouvoir de contraintes. La contrainte s’exprime par l’édiction de règles de droit, cad que l’état a le pouvoir de fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. Donc l’idée d’état est liée à celle de droit et la doctrine juridique (universitaires qui écrivent et réfléchissent sur le droit) a beaucoup réfléchi sur les rapports entre état et droit. Une question qui a animé la doctrine : si l’état est producteur de droit comment concevoir qu’il soit en même temps soumis à ce

réciproques entre le législatifs et l’exécutif. Le vice-président des Etats-Unis est nommé après l’élection comme président du Sénat selon l’art 2 de la Constitution des Etats-Unis Chaque chambre est compétente pour statuer sur les conflits juridiques relatifs aux élections des membres. Théoriquement, la séparation rigide aurait supposé l’absence des moyens en appliquant tout simplement cette règle, le congrès (parlement) doit avoir l’initiative des lois et des votes. Certaines pratiques aux

l’intervention dans l’élaboration des actes juridiques les plus importants (comme par exemple la promulgation des lois ou la ratification des traités) ou la présence à certaines cérémonies, marquent de manière symbolique que c’est à l’Etat d’imputer ces conduites. Cette autorité peut avoir un pouvoir réel faible comme la reine d’Angleterre ou au contraire, de nombreuses prérogatives comme le président des Etats-Unis. En France, les théoriciens juridiques de l’autorité politique ont progressivement

constitution a été considérée comme une donnée de faite étrangère à l’intervention de l’homme. En ce sens, la constitution était définie comme un phénomène de la nature, une chose sur laquelle l’homme n’a pas de prise. C’est la conception qui prévalait dans l’antiquité. Platon comme Aristote estimait que les types de gouvernement découle de la nature des choses et se succèdent automatiquement les uns aux autres. Aristote distingue ainsi 2 groupes de constitution : - Concerne les constitutions dites pures

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

concept dans De l'esprit des lois, 1748. C'est de cette maxime que naît la conception française souple de la séparation des pouvoirs. Au fil du temps de concept c’est concrétisé en France et de différentes manières.Selon le Dictionnaire des termes juridiques de Dalloz, la séparation des pouvoirs est un principe fondamental du libéralisme politique, qui tend à prévenir les abus de pouvoir en déléguant l'exercice de ce pouvoir à plusieurs organismes, chacun chargé d'une fonction différente et capable

limitée. Sorte de libéralisme aristocratique. Référence à l’Ancienne Constitution du Royaume, qui pour eux limitait le pouvoir du Roi, lequel aurait usurpé et confisqué la totalité des pouvoirs. Point de départ du constitutionnalisme, doctrine juridique et politique selon laquelle le pouvoir politique doit être défini, donc limité par l’institution. Ainsi Montesquieu dans « L’Esprit des lois » observe la séparation des pouvoirs en Angleterre, et demande une limitation du pouvoir du Roi par un jeu