La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives à la répression des violences au sein du couple. Aucune de ces réformes n'a été adoptée sans polémique car le droit de la famille ne peut pas être le simple encadrement juridique des évolutions sociologiques touchant la famille, le droit est lui même porteur d'un système de valeurs. Le mouvement de fond que révèle ces réformes, c'est que le droit de la famille aujourd'hui n'est plus le droit de la famille classique du code

ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » L’apparition du pacs dans le CIV est mouvementée. Les 1ers projets de ce qui ne s’appelait pas encore le pacs sont apparus fin année 80 et début 90. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient pas se marier et donc aux couples de personnes de même sexe. Ces projet doivent être mis en rapport avec l’épidémie de Sida puisque celle-ci a mis en évidence l’insuffisance du simple lien de fait qu’est le concubinage

Droit objectif D'après Jérôme Bonnard, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Droit Subjectif Les droits subjectifs sont les prérogatives

Le respect du conjoint. 56 B/ Les autres devoirs découlant du mariage. 56 II. La direction de la famille. 56 SECTION 2 : LES LIENS MATERIELS. 57 I. Les charges du mariage et l’éducation des enfants. 57 III. Le régime matrimonial. 57 III. Les pouvoirs des époux. 58 A/ Les pouvoirs personnels. 58 B/ Le mandat entre époux. 58 1. Le mandat légal. 58 2. Le mandat conventionnel. 59 3. Le mandat judiciaire. 59 CHAPITRE 4 : LE RELÂCHEMENT

incertain, géré par la loi du plus fort, laissé à lui-même ? Quel type de protection la famille doit-elle recevoir de façon capitale sinon celle de la loi civile ? De fait, le mariage est reconnu dans le droit civil comme « un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant civilement, les époux font ensemble une double démarche : ils acceptent et reconnaissent

est libre (témoin...). * L’arbitrage: l’accord des partis pr faire troncher le litige par un arbitre plutot qu’un tribunal. L’intérêt est plutot d’aller chez le juge au tribunal, elle demande à un arbitre privé ou une personne car elle a un avantage de la rapidité car l’arbitre n’intervient que pour vous, secret, l’inconvénient est que c’est une procédure qui est extrêmement couteuse, il va falloir payer les avocats et les juges. L’exequatur existe , elle sert à rendre une décision privée à

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

liés à l’obligation de quitter rapidement le foyer ou s’est déroulée la vie familiale. Mieux, il désire le plus souvent pouvoir finir ses jours-là ou il a toujours vécu. Or, si la reconnaissance d’une vocation à la totalité de l’usufruit peut être de nature à répondre à cette attente, celle d’une vocation à une quote-part de la succession en propriété parait beaucoup moins propice à satisfaire un tel objectif. Dans nombre de cas, la succession se limite, en effet, au logement et à quelques économies

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion