La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant

Un apport en nature : c’est-à-dire un apport de bien autre que l’argent. Ces biens peuvent être soit des immeubles, soit des meubles. S’agissant des meubles l’apport peut constituer en bien corporel (marchandise, matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). ● Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le

argent Un apport en nature : c’est-à-dire un apport de bien autre que l’argent. Ces biens peuvent être soit des immeubles, soit des meubles. S’agissant des meubles l’apport peut constituer en bien corporel (marchandise, matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital

droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car c’est une mission de l’Etat d’assurer la prospérité. Mais aujourd’hui le droit commercial est une branche du droit privé. Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre du pain ou un avion c’est des affaires). Du coup, le droit des affaires couvre un grand espace : * Banques * Faillites * Brevets * Bourse * … Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier

Murail-Guinet - Le fonds de commerce- exercicesGEA1 – Semestre 2M 2201 – Droit des affaires aa UNIVERSITE DE NANTES © > La Roche-sur-Yon Departement GEA Exercices d’application sur le fonds de commerceOBJECTIFS: · Fond s de commerce (définition, composition) · Cession de fond s de commerce (composition,

Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges !

d’exercice ; • déclarations fiscales, assistance aux contrôles fiscaux ; • les déclarations sociales, l’assistance aux contrôles de l’Inspection du travail et de l’URSSAF, l’établissement des paies (100 feuilles de paie chaque mois) • la gestion juridique : la rédaction des contrats de travail, des procès verbaux d’Assemblées Générales… ; • conseil en création et transmission d’entreprise… A présent appréhendons le pôle audit ; A-2 L’audit Le pôle Audit est constitué des missions suivantes

commerçants créent leur droit et les juridictions appliquant ce droit implantées dans les lieux d’échanges (les foires), ce sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances et dettes entre deux commerçants, ainsi seul le solde est

A–6 LA LOCATION-GERANCE ET LA GERANCE MANDAT Juillet 2008 SOMMAIRE A. LA LOCATION GERANCE I. Conséquences juridiques de la location-gérance.................................................... p. II. Conséquences fiscales de la location-gérance ....................................................... p. III. Conséquences sociales de la location-gérance ...................................................... p. IV. Les formalités à accomplir ............................................