La Nature Juridique Du Nom

les personnes (livres 2 et 3). Cette distinction permettra de comprendre la notion juridique de la personne. Personne : sujet de droit qui est doté de la personnalité juridique. Être doté de la personnalité juridique, c'est qu'on a l'aptitude d'être titulaire de droit et on doit aussi répondre à des obligations. Avoir la personnalité juridique, ça permet d'exister juridiquement et de participer à l'activité juridique. Droits et devoirs sont attachés à la personne qui en est sujet, et plus précisément

au Maroc, ces types existent, mais les plus usités sont la société à responsabilité limitée “SARL” et la société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par

trop vague, faire qqch est trop vague. C’est un contrat par lequel ne personne, le mandant, donne a une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Accomplir un acte juridique : Conclure des contrats mais également des actes juridiques unilatéraux, le fait d’accomplir des actes juridiques permet de distinguer le mandataire du courtier. Le courtage n’est pas un mandat car le courtier a pour obj de lettre en relation deux personnes et si par la

suite mais simultanément ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leur 2 noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe a l’officier de l’état civil mentionnant le nom de l’enfant, celui-ci prend celui du nom de ses parents à laquelle sa filiation est établie en premier lieu est le nom de son père si sa filiation est établie simultanément

disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 2 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat

internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes III. Les sources spécifiques 1. Les usages 2. Les conventions et les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 1. L'action

Introduction : La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type des sociétés est Réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. La société en nom collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette

1.2. Représentation de notre activité au niveau juridique 4 1.3. Tarification du service 4 1.4. Plan de financement initial de la société 5 1.5. Organisation hiérarchique de l’entreprise 5 2. Définition du cadre juridique 6 2.1. Statut de la société 6 2.2. Critère général 6 2.3. Répartition des apports et du capital social 6 2.4. Les règles au niveau du capital social 7 2.5. Organisation juridique de l’entreprise 7 2.6. Règles complémentaires 9

INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments : - LA société est un contrat, elle née de la volonté d’au moins deux personnes

rapports avec un autre homme sous la protection de l’autorité public. ( Ce sont les deux faces d’une même réalité. Les droits subjectifs constituent la mise en œuvre du droit objectif. D’après Rousseau les individus détiennent des droits par nature. Première Partie : LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : Définition du Droit Objectif : la notion d’une règle de droit Chapitre 1 : Les critères de la règle de droit Section 1 : Caractère de la règle de droit La règle de droit doit avoir