La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c

l'impôt dû en France, l'impôt qu'elles ont acquittés à l'étranger pour leurs exploitation étrangère. 2. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscaleLa non-rétroactivité a valeur législative en droit interne (article 2 du Code), mais valeur constitutionnelle en droit pénal (article 8 de la DDHC). En droit fiscal, le principe de non-rétroactivité n'est pas pris en compte : la loi fiscale est ainsi nécessairement rétroactive en ce qui concerne les impôts directs en ce qu'elle fixe un tarif de l'impôt

contracte un crédit pour financer le local dans lequel il a ouvert la galerie d’art. Avant, le taux d’intérêt était de 4%. Le 1er octobre dernier, une loi est venue élever le taux d’intérêt à 5,5%. L’article 2 du Code civil indique que la loi n’a point d’effet rétroactif. Alors, si Monsieur Jean a contracté son crédit avant la modification de la loi, il y a tout lieu de penser que le taux d’intérêt de ce crédit restera sans la modification. Le crédit s’étale sur 10 ans, donc on peut penser que pendant

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

les rapports entre le crime et la loi. Livre 1 : La détermination matérielle des infractions : les crimes et les criminels Le choix entre les deux conceptions objective et subjective est fondamental pour la construction d’un modèle de société. Est-ce que le criminel est celui qui commet un crime ? Alors il faut savoir ce qu’est un crime. Ou bien, le crime n’est pas l’acte commis par un criminel (subjective), le crime ne serait qu’une conséquence. Le droit pénal est-il le droit du crime ou le droit

suite SOUS SECTION 3 : La precision de la loi et son application dans le temps Il n'est pas possible d'appliquer brutalement un texte, en faisant abstraction de tout. Il faut appréhender le futur en l'anticipant mais aussi tenir compte du passé en le faisant survivre, ou au contraire ne pas en tenir compte en l'oubliant ... A ) L'application de la loi dans le temps : -> C'est l'une des questions les plus délicates du droit civil ; COMMENT APPLIQUER LA LOI DANS LE TEMPS ? La réponse est donnée

L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3   Crim., 30 janvier 2002 ....................................................................................................... 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut

: Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions

Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées