La Notion De Cessation De Paiement

l’accord d’une personne pour effectuer un acte juridique). * Le transfert de certains contrats attachés à une chose (contrat de bail est transmis avec un immeuble). Le paiement volontaire (exécution volontaire). A. Définition. Lorsqu’une seule personne a une obligation, le paiement libère le débiteur. On estime que le paiement est réalisé quand il est reçu par le créancier. Lorsque plusieurs personnes ont une obligation, soit les créanciers sont solidaires : l’un des créanciers peut demander

Droit - BTS 1°année Chapitre 1 :  Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on connaît surtout l’entreprise car on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété.  D’une manière générale on peut dire que le droit ne connaît pas l’entreprise en tant que telle. Certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle

Statut des établissements de crédit B) Opérations de crédit •Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement •Définition – Services bancaires de paiement – Services de paiement •Situation de la monnaie électronique •Limites : cartes cadeaux,… II Opérations connexes •Notion •Liste III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application • • L. 511-5 du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel – – • Jurisprudence

Définitions des opérations de trésorerie................................ 18 B La notion d’opération de crédit............................................. 19 1° Réception de fonds du public et gestion de moyens de paiement.......................................................................... 19 a) les fonds reçus du public............................................. 19 b) l’octroi et la gestion de moyens de paiement.............. 20 2° les opérations de crédit..................................

son côté, à la rémunérer...» En pratique, le contrat d’agence commerciale est d’une importance considérable, dans la mesure où il protège les intérêts de l’agent commercial d’une part, ainsi que ceux du mandant d’autre part, tout en se limitant à la notion du mandat d’intérêt commun. Il serait donc intéressant, de savoir dans quelle mesure le législateur marocain a pu assurer la Montchrestien, Aspects contemporains du droit de la distribution et de la concurrence, édition 1996, p.19. La directive

e t P o p u l a i r e M IN ISTERE DES F INANCES D IRECT ION GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale? IVQuelles sont les caractéristiques d'une profession VI- Quelles sont les catégories de professions libérales ? VIIQuels sont les revenus exclus de la catégorie

Séance n°5 Les groupes de sociétés 1. Notions générales a) Notion de groupe Un groupe est un ensemble constitué de plusieurs sociétés, entités juridiques distinctes mais unies entre elles par des liens divers (juridiques, financiers) en vertu desquels l'une d'elles, appelée société mère, tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision. Le groupe constitue alors une unité économique et sociale. Cette définition est jurisprudentielle

propres. Le terme de capital-investissement concerne généralement l'investissement dans des sociétés non cotées en bourse (d'où son nom de capital non coté ou de private equity en anglais en opposition au terme public). En français cela correspond aux notions de capital fermé en opposition au capital ouvert. Le capital-investissement se décline sous plusieurs formes : * le capital-risque pour financer le démarrage de nouvelles entreprises. * le capital-développement pour financer le développement

Le terme contentieux au sens propre du terme désigne : les contestations portées devant un juge, et réglées par des procédures juridictionnelles. Etymologiquement le mot contentieux a pour origine le terme latin « contentieusus ».C'est-à-dire la notion de querelle. Selon le professeur Abdellah BOUDAHRAINE qui dit que le mot « contentieux » tire son origine du verbe latin « contendéré » qui signifie « mettre au prise ». Il évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre les parties défendant

Longtemps dirigée par une politique socialiste à l’instar des pays l’Est, en Algérie cette notion de droit privé dans le système bancaire et monétaire (instrumentalisé), n’a vu le jour qu’à partir de 1990 avec la Loi 10/90 du 14.04.1990 sur la monnaie et le crédit. Cette loi s’est inspirée du principe de la séparation du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, édicté par la constitution de 1989. La notion de droit privé reste cependant très étriquée par rapport à la prédominance des banques