La Notion De Cessation De Paiement

contrat de vente? 2 exceptions : – D'origine légale : pour les choses fongibles, le transfert est reporté à la date et heure de leurs individualisation – La volonté des parties : elles retardent conventionnellement le transfert jusqu'au paiement complet b. Transfert des risques Le risque est supporter par l'acheteur dans le contrat de vente, il a la qualité de propriétaire même si la chose n'a pas encore été livrée. Elle ne reste au risque du vendeur que s'il est encore propriétaire

erreurs qu'elle peut commettre alors que le risque de non détection est le risque que l'auditeur passe à côté d'une erreur significative. Ce risque d'audit doit être, par précaution, inférieur à 5%. Pour être quantifiable, Olivier Herrbach rappel la notion de seuil de signification. C'est « le seuil au delà duquel les comptes ne représentent plus la réalité économique de l'entreprise ». Le risque d'audit est donc « le fait que le montant cumulé des erreurs soit supérieur au seuil de matérialité [ou

concernant les factures ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement difficile l'exercice du droit a deduction. * Les importations (l'importateur va pouvoir deduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l'AF au moment du paiement de la taxe a l'importation. * Les livraisons a soi-meme (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-meme) : il deduira alors la TVA applicable a soi-meme de la TVA grevant ses ventes. 2/ Fraude possible : il est tentant de creer des

Droit Chapitre 1 - L’entreprise individuelle I- La notion d’entreprise individuelle L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles : • entreprise qui se confond avec son propriétaire (pers. physique) par conséquent, absence total de personnalité juridique. • confusion des patrimoines, puisque l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant les biens de l’entreprise ne sont pas séparés avec les biens de ceux de l’entrepreneur

------------------------------------------------- L’Etat est il un acteur au dessus des autres ? L’Etat comme fondation absolue - Machiavel Le Prince Affirmation de la notion d’Etat à partir du XVIème siècle. C’est lui qui donne à ce dernier terme sa signification de pouvoir central souverain légiférant et décidant sans partage pour la collectivité dans les affaires tant extérieures qu’intérieures et qui accomplit donc la laïcisation de la plenitudo potestis Principe de l’autonomie du politique :

collectivités locales. En Allemagne où prévaut le fédéralisme, la loi fondamentale garantit les droits des communes face aux pouvoirs fédéraux . Quelle est donc la signification de l’autonomie fiscale et quelles sont ses variantes? §1. La notion « d'autonomie fiscale » La notion d’autonomie fiscale revêt deux dimensions : - Une dimension quantitative: elle est liée au montant, en valeur absolue, des recettes provenant de l'impôt; mais aussi en valeur relative, par rapport aux ressources des collectivités

DE LA TVA : INTRODUCTION : | | Le nouveau système fiscal est marqué par son égalité d’une part, tel que prévue par l’article 16 de la constitution tunisienne qui dispose que : « le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l’équité constituent un devoir pour chaque personne. » et par sa légalité d’autre part. Dans un tel système, le contribuable bénéficie de certains droits comme le droit de restitution

calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigé. Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activité réglementés différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination du prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque secteur

détachable. Jusqu’au début des années 2003 cette faute était entendue de façon très vague. Arrêt du 20 mai 2003, arrêt très important parce qu’il a traduit le contrôle de la cour de cassation et il a entendue une faute de gestion plus large de la notion de faute détachable. Est apparue un problème qui a donné lieu à un conflit de jurisprudence : il s’agit de la question des liens entre fautes détachable et faute pénale. Autrement dit lorsqu’un dirigeant commet une faute pénale ; est ce qu’une faute

représentant désigné est le président du conseil. Les représentants choisis par le conseil en vertu des statuts sont des organes de l’association au même titre que le conseil d’administration ou l’assemblée générale. Nous développerons plus avant la notion d’organe de représentation. Le conseil d’administration – Rôle et responsabilité Dossier COJ - 2005 9 4. Délégation spéciale de pouvoirs Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à un de ses membres13. Il s’agit