Droit des entreprises

Pages: 24 (5751 mots) Publié le: 2 février 2012
Droit des sociétés
La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice.
Il existe une distinction fondamentale entre :
* la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat.
* la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pasexécuté.
Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies :
* un dommage. (Forcément puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage)
* un fait générateur. (le plus souvent il y a faute intentionnelle ou non)
* un lien de causalité (un rapport).
Il existe des spécificités selon qu’il s’agit de la responsabilité délictuelle ou contractuelle.(Voir schémas responsabilité contractuelle et délictuelle).
Définition légale de la société : Art 1832 C.civ :
« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par laloi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Le statut de l’auto entrepreneur :
Il a été mis en place dans une logique d’aide à la libre entreprise, et à la facilitation de la libre entreprise. Il avait des destinataires, bénéficiaires bien ciblé, il a pour objectif de compléter une activité principale par une activité supplémentaire.
C’estla raison pour laquelle les formalités sont réduites (pas d’immatriculation) sous réserve de bénéficier du régime micro social. La question des liens qui existe entre le statut de l’auto entrepreneur, du micro entrepreneur et de la micro entreprise (ce sont bien 3 régimes différents). On peut avoir des entrepreneurs qui peuvent bénéficier du régime micro social, micro fiscal il peut très bienbénéficier à des entrepreneurs qui ne bénéficient pas du régime de l’auto entrepreneur.
Avec la loi du 15 juin 2010, il existe des patrimoines d’affectation (une personne peut avoir plusieurs patrimoines 2 aujourd’hui et à partir de 2013 on pourra avoir plusieurs patrimoines affectés.)
EIRL pose des problèmes :
Pourquoi ? Parce que depuis 85 existe EURL (sœur de la SARL). L’EURL n’a pas eu beaucoupde succès (peut être parce que les obligations étaient trop lourdes, ou alors la réticence à créer une personne morale distincte de la personne physique).
En tout cas le principal apport de juin 2010 c’est la possibilité offerte à des personnes physiques de créer 2 patrimoines, mais sans personne morale. (Pas de personnalité juridique) il y 2 patrimoines (privé=> personnel et affecté=> àl’entreprise). Le seul gage des créanciers est le patrimoine affecté afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur et de sa famille.
Les objectifs : toute cette floraison d’initiatives à pour objectif de faciliter la création d’entreprise, essayé de trouver les formes qui font le moins obstacles à l’activité entrepreneuriales.
Avantage fondamental de l’EIRL : c’est la distinction entrepatrimoine personnel et patrimoine affecté. Sauf en cas de fraude (faute de gestion ressemble beaucoup, c’est de l’abus de droit, abus dans l’affectation du patrimoine) dans ce cas on peut saisir les 2 patrimoines.
Règle de fonctionnement des sociétés : statuts et pouvoir du dirigeant
Le dirigeant a une double casquette il peut être présenté comme :
* un organe (représentant vis-à-vis des tiers)* un mandataire social (il est élu par les associés donc il représente la société vis-à-vis des associés).
Le dirigeant peut être un associé ou un tiers mais ça dépend de la société.
La révocation ad nutum (sans motif, sans procédure). Il y a aussi les dirigeants qui ne peuvent être révoqué que pour juste motif pour les gérants de SARL.
La question du statut social => question...
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