La Notion De Cessation De Paiement

Titre 1 : La théorie générale des sociétés Chapitre 1 : Les notions fondamentales Le terme société traduit le contrat conclu entre plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel

il ne doit pas laisser se prescrire son recours cambiaire, et une fois le choix de son recours choisi il ne peut revenir dessus). Période suspecte Période qui s'étend de la date de la cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La date de la cessation des paiements retenue par le tribunal détermine donc la durée de la période suspecte, laquelle ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans certains cas exceptionnels. Les actes accomplis par le débiteur pendant

unique, le versement à terme d’un capital représentant le montant des primes augmenté d’intérêts capitalisés, montant diminué des frais de gestion. Boni de liquidation Solde créditeur disponible à la clôture de la liquidation d'un société (après paiement des dettes sociales et reprise des apports) qui a vocation à être réparti entre les associés. Bonne foi : Comportement loyal que nécessite l'exécution d'une obligation ; pour les effets de commerce, porteur de bonne foi : porteur qui, au moment

l’administration. Concernant les dépenses d’entretien du local, la jurisprudence (juges) exige que le bailleur soit tenu des grosses réparations. Le locataire étant obligé de l’entretien courant. B. Les obligations essentielles du preneur : le paiement du loyer : Au cours du bail commercial, le montant du loyer pourra être révisé par une technique qui se nomme la résiliation triennale. La première demande des révisions du loyer n’aura lieu que 3 ans après la signature du bail. Le loyer révisé

l'entreprise. La liquidation: On clôture définitivement la société mais pas parce qu'il n'y a plus d'espoir. On peut liquider parce que la société peut être constituée pour une période déterminée, par exemple. TITRE 1: INTRODUCTION CHAPITRE 1: LA NOTION D’ENTREPRISE Juridiquement, une entreprise est une entité socio-économique. Une entité sociale: une entreprise est un ensemble de ressources humaines (=travailleurs). Une entité économique : une entreprise est un ensemble de moyens matériels

sociaux. L’abus de pouvoir peut aussi découler d’une abstention. Exemple : renoncer à une indemnisation. L’abus des voix renvoie aux procurations des actionnaires données aux dirigeants. A. Un usage contraire à l’intérêt social Il y a deux notions  1. L’acte d’usage C’est un acte d’appropriation, mais c’est aussi tout acte d’administration : l’usage est donc entendu de manière très large : c’est toute utilisation des biens, du crédit, du pouvoir, toute omission d’agir. Exemple :

ses dirigeants. Ceux-ci sont présumés avoir une vision précise, plus que quelqu’un d’autre sur la situation financière de l’entité qu’ils dirigent. C’est la raison pour laquelle la notion de dirigeant est la pièce maitresse de toute étude de responsabilité concernant une entreprise en difficulté. Section I : La notion de dirigeant fautif : En matière de responsabilité en général, et de responsabilité patrimoniale en particulier, la loi distingue entre deux catégories de dirigeants1; Un dirigeant

partiel Impossibilité de payer Intention frauduleuse Prix : tous les prix sont établis une fois par an auprès du secrétariat d’Etat au tourisme / Affichage obligatoire Mode de paiement : le seul paiement légal est en monnaie du pays (mais au-delà de 1500 €, il est interdit) / chèques, cartes, ticket restaurant sont des paiements contractuels (information vis-à-vis du client) CHAPITRE 3 : Conditions juridiques du commerçant Rappel Droit commercial : Droit commercial = opérations juridiques entre commerçants

Sureffectifs Obsolescence du produit Faible part de marché Marché en déclin Réseau commercial inadapté Type 3 Surface financière des actionnaires limitée Contraintes d’exploitation du produit Usages de la profession Entreprise Risque financier Cessation ou chute brutale de l’activité Banquier Risque bancaire Risque d’immobilisation (solvabilité de l’entreprise convenable) Niveau des taux d’intérêt Diminution progressive ou chute de la rentabilité Crise de trésorerie Risque de non remboursement

qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale (débauchage systématique