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Le pouvoir fiscal local

26315 mots 106 pages
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INTRODUCTION GENERALE

Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques.

Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies.

I - EVOLUTION HISTORIQUE

Trois phases ont marqué l’évolution de la fiscalité au cours l’histoire récente du Maroc : A- La fiscalité locale au cours des dernières années précédant le protectorat L'occupation du Maroc qui était antérieure à la signature du traité du protectorat (1912) a amené les autorités coloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise en régie directe des impôts indirects et divers droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés.

Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités pouvaient tabler consistaient dans la part de la taxe urbaine créée en 1908 et remodelée en 1918 .

B - La fiscalité sous le protectorat Au niveau national la fiscalité consacrait les dispositions de l'acte d'Algésiras (art 61 et 65), celles du traité du protectorat (art 1er) et l'expérience des pratiques ultérieures. Le système d'impôts directs comportait le tertib qui remplaçait les impôts coraniques ; la taxe urbaine; la patente et un peu plus tard la taxe d'habitation ; le prélèvement sur les traitements et salaires et le supplément à l'impôt

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