La Notion De Résultat Droit Pénal

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

les juges du fond ont considéré que ces faits constituaient un acte de détournement pénalement punissable. Le salarié conteste alors cette solution, en particulier la qualification d’abus de confiance, en soulevant que l’article 314-1 du Code pénal, texte incriminant l’infraction, a été transgressé par les juges du fond. Ainsi la Cour de cassation s’est demandé si le fait pour un salarié d‘utiliser son temps de travail, avec les moyens et le matériel de son employeur, pour réaliser les moulages

est d’ailleurs l’utilité du droit : instaurer l’ordre et organiser la vie en société. Cet objectif de régir la vie sociale pour lui donner des chances de perdurer dans une relative cohésion est à l’origine du caractère coercitif de la règle de droit. Elle s’impose, elle est générale et s’appuie sur la puissance publique pour contraindre les personnes réfractaires à une observation totale. Même si elle n’est pas la seule règle de vie en communauté, la règle de droit n’en demeure pas moins celle

Cours : Droit pénal spécial Auteur : Catherine GINESTET Leçon n° 1 : Introduction au droit pénal spécial Introduction Le droit pénal est un vaste champ disciplinaire qui se subdivise en trois branches, • droit pénal général, • droit pénal spécial • et procédure pénale. Dans son acception la plus large, il est constitué de règles ayant pour finalité la répression des infractions. Plus particulièrement cependant, il convient de distinguer les diverses branches qui le composent afin de cerner

Protection du consommateur Droit pénal intervient dans la mise en œuvre de la protection des consommateurs, ensuite, l’incidence de la partie de cette législation de protection du consommateur relevant du droit civile dépasse els contrats d’adhésion. Consommateur : toute personne physique (parfois morale) qui conclue un contrat relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof). Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez

Droit des sociétés TITRE 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE Chapitre 1 : Notion de société Section 1 : Définition légale Section 2 : Analyse conceptuelle Chapitre 2 : Le contrat de société Section 1 : Conditions générales de constitution Section 2 : Conditions spécifiques de constitution Section 3 : Conditions de formes Section 4 : Sanctions des irrégularités de constitution : les nullités des sociétés Chapitre 3 : Personnalité morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation

l’individu en droit international public ? «  La souveraineté individuelle […] inscrite dans la Charte des Nations Unies […] s’est vue rehaussée par une conscience accrue et renouvelée des droits de l’individu. Lire la Charte aujourd’hui, c’est comprendre plus que jamais que son but est de protéger les individus ». Dans cette interview accordée à The Economist en 1999, Kofi Annan souligne la place prise par l’individu en droit international. La définition originelle du droit international

d’incrimination.3 2. La commission par omission se présente comme un type d’omission pénale dérivée de l’existence d’une base fonctionnelle spécifique, et, par conséquent, réalisable seulement par une certaine catégorie d’individus. Il s’agit, de plus, d’omissions graves, étant donné qu’il faut démontrer leur équivalence avec des faits constitutifs d’un acte positif, ce qui a pour conséquence l’assimilation du résultat non évité à la non-réalisation de l’acte exigé par le Code. Un des principaux problèmes

UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE MOHAMEDIA DROIT PENAL DES AFFAIRES : RECHERCHE SUR LE DELIT D’INITIE Realisé par : Enseigné par : Melle Konaté Dady Mme Boutaheb Introduction La notion de la bourse des valeurs se base sur la rencontre de différents acteurs économiques, une rencontre

prévention. Cette infraction intervient du fait du risque encouru. On sanctionne un état dangereux, un risque de mort. C'est une innovation du nouveau code pénal (depuis 1994) pour prévenir les accidents du travail et les accidents de la route. C'est une infraction autonome étant donné qu'elle sanctionne un événement en l'absence de résultat dommageable, à la différence de l'homicide involontaire. Conditions essentielles de la mise en danger : ELEMENT MATERIEL (1) Violation d'une