La Peine De Mort Est Elle Légitime

mariées cum manum passent dans la domus de leur mari et ne dépendent plus de leur mère. Seul, le pater, est dit sui juris, i.e. Titulaire de droit et autonome. Les autres membres de la domus sont dit aliéni duris, i.e. Soumis au droit d'autrui. A la mort du pater familias, il y a une distinction entre ceux qui vont devenir aliéni duris (parvenir à l'autonomie) il y a la femme du pater familias et elle dépendait non plus de la puissance de son père mais du mari. Les filles mariées ne dépendaient que

ce qui l’est nécessaire va se retrouver déchu de ce dt. * La protection de l’ordre public : cette restriction doit répondre à 3 conditions = * elle doit être prévue par la loi * elle doit viser un but légitime, exple = la morale, les dts d’autrui … * la restriction doit ê nécessaire dans une société démocratique * Les réserves Un Etat au moment de ratifier un traité peut émettre des réserves ou alors des déclarations, des interprétations

infirmer réformer, annuler, il a tout pouvoir sous AR pour rendre justice. Ex : 1661 : jugement Nicolas FOUQUET, intendant finance, pas juge par commission normale : peine bannissement, mais louis XIV sentence trop clémente, donc a recours seule fois histoire de France, utilisation droit de grâce au détriment NF en prononçant peine emprisonnement. Dans cert cas, une autre justice prenne le relais soit en qualité pers jugée, ou infraction commise. Ex : Juge greniers à sel pour gérer gabelle. Juridiction

| | |12 |L’Extinction de la Peine et l’Effacement des condamnations |95 | | |- le décès du condamné. | | | |- la prescription de la peine. | | |

réseau sociaux, et beaucoup réclament la peine de mort pour les coupables, certains vont même jusqu'à penser qu'ils pourraient servir à des expériences scientifique. D'un point de vue philosophique, il est barbare de tuer quelqu'un, même un pédophile. Il y a des peines de prisons pour ça, il existe aussi des traitements avec des "castrations biologiques". Autoriser la peine de mort serait un premier acte meurtrier : vous autorisez, et cautionnez la mort d'un individu voire d'un groupe d'individu

pleinement notre admiration. Mais ici encore les différences sont capitales. D'abord, si Don Salluste est désarmé quand Ruy Blas le tue, c'est parce que Ruy Blas s'est emparé de l'épée de Don Salluste. Ici c'est la victime qui introduit l'instrument de sa mort. Dans Claude Gueux, par contre, le gardien n'a ni armes ni l'intention de faire mal. C'est Claude qui se procure la hache et frappe, toute la responsabilité de l'acte est la sienne. Et, encore une fois, Claude frappe de par derrière, sans avertir,

par une faute. Si le délit civil exige toujours l’existence d’un préjudice le délit pénal peut exister indépendamment de l’existence d’un dommage. Par exemple le port illégal d’arme (art 537 du CP), la tentative. La sanction du délit pénal est une peine tandis que celle du délit civil consiste en une réparation du préjudice subi par la victime (dommages et intérêts). -De l’infraction disciplinaire qui est tout fait qui porte atteinte aux intérêts collectifs d’un groupe déterminé (Avocat, Magistrat

l'établissement de la qualification 5 A° L'ordre de la loi 5 1) L'ordre en question 5 2) La permission en question 5 B° Le commandement de l'autorité légitime 6 1) Le commandement ordonné 6 2) L'autorité légitime 7 C° La légitime défense 7 1) Les conditions tenant à l'agression 7 2) Les conditions tenant à la réaction 8 3) Les cas privilégiés de légitime défense 9 D° L'état de nécessité 9 1) Les fondements 9 2) Les conditions de la justification 9 II/ L'élément moral : composante interne de l'infraction

ancienne. Article 5 — Nouvelle mesure de sûreté. Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur. Article 6 — Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure. Cesse immédiatement de recevoir exécution toute peine ou mesure de sûreté : a) Prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ; b) Abolie postérieurement à la condamnation. CHAPITRE III DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE. Article 7 —

A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con corps). La loi du Talion a été évoquée par le code d’Hammourabi (de Babylone, en 1791 av JC) : « si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil, s’il a brisé