La Phase Précontractuelle

cas où le marché a pour objet soit la réalisation de travaux ou la livraison de fournitures revêtant une importance et/ou une complexité particulière, soit l’exécution de prestations de services spécialisés, l’appel d’offres ouvert peut intégrer une phase de pré-qualification ayant pour objet d’éliminer les candidats n’ayant pas l’aptitude à exécuter le marché de manière satisfaisante. II- L’aptitude d’un candidat à exécuter le marché doit s’apprécier au regard des moyens humains et matériels dont

éléments explicatifs de l’évolution de la distribution moderne et de la succession de ses formes. a) La roue de la distribution C’est la théorie de base qui explique l’évolution des formes de la distribution. Cette théorie définit que chaque phase de distribution passe par 4 étapes. Innovation : soit elle correspond à une nouvelle forme de distribution (hard discount), soit c’est une modification d’un des 4 P de manière significative au niveau des concurrents. Croissance : le nouveau concept

éléments explicatifs de l’évolution de la distribution moderne et de la succession de ses formes. a) La roue de la distribution C’est la théorie de base qui explique l’évolution des formes de la distribution. Cette théorie définit que chaque phase de distribution passe par 4 étapes. • Innovation : soit elle correspond à une nouvelle forme de distribution (hard discount), soit c’est une modification d’un des 4 P de manière significative au niveau des concurrents. • Croissance : le nouveau

détient relativement à l'objet du contrat. L'obligation de renseignement est une obligation précontractuelle. Le devoir d'information couvre ce devoir de renseignement car ce dernier n’est qu’une réponse à la demande d’information. En effet, le devoir d'information est plus étendu que le devoir de renseignement. Il s'applique pendant l'exécution du contrat. Il peut indifféremment se présenter au cours de la phase de formation du contrat pour éclairer le consentement du cocontractant, ou lors de l'exécution

besoins ? Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi il est indispensable de procéder, en amont, à une définition précise des besoins. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché. Ont été, par exemple, considérés comme des manquements à la définition des besoins : la sous-estimation des quantités du marché (CE 29 juillet 1998 Commune de

succession de ses formes. a) La roue de la distribution |[pic] |C’est la théorie de base qui explique l’évolution des formes de la distribution. Cette théorie | | |définit que chaque phase de distribution passe par 4 étapes. | • Innovation : soit elle correspond à une nouvelle forme de distribution (hard discount), soit c’est une modification d’un des 4 P de manière significative au niveau des

trompé ni dans la phase préparatoire à la conclusion du contrat ni dans celle de sa conclusion. 15 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI Obligation de renseignements : « Le technicien doit éclairer le profane, la bonne foi du professionnel comporte l'obligation de mettre le profane à son niveau de connaissances pour traiter à armes égales »18. C'est sur ce principe ainsi énoncé par Th. Ivainer, que repose l'obligation précontractuelle de renseignement

des actions de la loi tient au fait qu'elle est divisée en 2 phases : Phase 1 accomplie devant le magistrat, phase in jure, pendant cette phase le magistrat organise formellement le procès qui sera jugé (vidé au fond) pendant la 2nde phase. Phase 2 à lieu devant un juré qui lui va « vider l'affaire au fond », donc trancher le litige selon les indications qui lui auront été donné par le magistrat. Phase in judicio. A Phase in jure Le jour faste (le jour où l'on rend la justice) les parties

institutionnels ; qu'en se bornant à constater que M. X... était diplômé de l'ENA et ancien inspecteur des finances, et exerçait des fonctions de direction au sein de la société Cap Gemini pour considérer que la Société générale n'avait aucune obligation précontractuelle d'information sur le contrat d'options qu'elle lui a fait souscrire, sans relever aucun élément de nature à caractériser une connaissance concrète et effective de la part de M. X... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture

leur offre. 4 La 4ème étape : on a reçu les candidats et leurs offres, c’est la réception et sélection des candidats. C’est à la personne juridique de faire le tri. On établit à cette occasion une liste d’entreprises admises à concourir. Cette phase est délicate : sur quels critères la personne publique va choisir les candidatures. Le droit français prévoit certaines lignes directrices permettant à la personne publique de sélectionner les candidatures. 1er critère : la garantie professionnelle