La Phase Précontractuelle

appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance

l’assistance permanente du franchiseur | |le cadre général de leur collaboration et en |à son égard loyalement et de bonne foi. |Le futur franchisé doit recevoir des informations précontractuelles avant la | |exécution des contrats d’achat-vente. |Il doit s’employer coe il se doit à la négociation, et la conclusion des affaires. |conclusion de l’accord : kre intuitu personae de l’accord, les obligations et les|

consentement Le contrat est formé par la rencontre de l’offre de contracter et de son acceptation. Pour les contrats importants, cet accord est le résultat de négociations précontractuelles. Les négociations précontractuelles ou pourparlers Les pourparlers désignent la phase de négociation précontractuelle qui existe toutes les fois où le contrat ne se forme pas instantanément, les partis ayant besoin de mettre au point les conditions de leurs accords. Il existe cependant de

II, la plus grande partie des dispositions relatives à la formation du contrat et à l’exécution des engagements qui en découlent. S’agissant du contrat, le législateur précise les obligations des parties, tant dans la formation du contrat (phase précontractuelle, contenu contractuel, conclusion du contrat)que dans le déroulement du contrat (possibilité de renonciation en assurance vie, évolution des circonstances des risques, déclaration des sinistres, durée et extinction du contrat d’assurance…etc

passé dans une langue que le contractant ne connaît pas, le contrat passé par quelqu’un qui ne sait lire ni écrire. Puisqu’il faut un consentement éclairé, toutes les fois où ce consentement est altéré il faut le prendre en compte. chapitre 2. la phase de negociation.section 1. Contrats non négociés.Dans ces contrats non négociés il faut dire que tous les contrats que l’on passe ne sont pas des contrats que l’on négocie, la plupart des contrats de la vie courante sont des contrats que l’on ne négocie

une acceptation conforme & éclairée. Ce schéma du processus de formation du contrat peut devenir plus complexe pour ≠ raisons. D’abord la conclusion du contrat, est souvent précédée d’une période de négociations entre les parties. Cette phase précontractuelle a pris un aspect juridique à travers la notion de pour parler. Le contrat définitif est aussi précédé de conventions préliminaires un peut plus élaborées  « avant contrat ». Et troisième difficulté quand les parties sont éloignées physiquement

CONTRATS GRE à GRE entre particuliers, pas professionnels, est assez fréquent de DISCUTER avant de tomber d’accord. (Montant du prix, financement…) 2 hypothèses : La discussion se déroule librement, sans avant-contrat, contrat préparatoire  la phase de POUR-PARLER n’est pas ponctuée de contrat préparatoire. Hypothèse dans laquelle cette période de POUR-PARLER donne lieu à la CONCLUSION D’AVANTS-CONTRATS avant que le contrat définitif ne soit signé entre les 2 parties. La 1ère hypothèse est la

l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être

structures juridiques créées. Section 1 : La phase d’engagement de la procédure. Au fur et à mesure des réformes en France notamment par la loi NRE du 15 mai 2001 et la LME du 4 aout 2008, les opérations lors de cette première étape se sont mises aux normes communautaires. Parallèlement, la commission européenne améliore peu à peu la procédure et rend ces nouvelles mesures à la connaissance de tous grâce à des lignes directrices. Paragraphe I : La phase d’engagement en droit interne. Art.L430-3

étape est consacrée à la validation de la problématique qui est divisée en deux phases : • une première phase qui se déroule sous forme d’entretiens semi directifs auprès de deux franchises différentes du secteur de l’habillement : une première d’origine marocaine «  Marwa » ; une deuxième qui a connu un grand succès dans le monde ainsi qu’au Maroc «  zara » ; • la deuxième phase s’effectue quant à elle par le biais d’un questionnaire d’enquête administré au grand public (consommateurs)