La Place Des Traités Internationaux Dans La Hiérarchie Des Normes

précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette

l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent interjeter l’appel. Dans le délai de 1 mois. La cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie de l’ordre judicaire. Remarque : elle ne juge pas l’affaire une troisième fois mais vérifie la bonne application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Le délai de saisine est alors de deux mois. 2) Les juridictions de l’ordre administratif

Le juge et le droit international Le droit international est divisé en 2 catégories : le droit international public qui régit les règles qui s’appliquent aux relations entre les états et le droit international privé qui régit les relations internationales entre particuliers. La prévalence du droit international sur la loi a toujours été reconnue par les textes constitutionnels français. Le titre 6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55. Dans l’article

droit international. On assiste, alors, actuellement à la montée en puissance des sources écrites du droit administratif comme la Constitution mais également du droit international et européen, ce qui tend à atténuer le rôle jusqu’à présent essentiel des sources jurisprudentielles. On va, par conséquent, s’intéresser au bloc de constitutionnalité du droit administratif, c'est-à-dire à l’ensemble des règles de droit qui ont une valeur constitutionnelle, la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes

la société) B-Les interprètes 1-L’auteur de la règle de droit Le législateur, le pouvoir exécutif, réglementaire, parlement, gouvernement. L’auteur a vocation a interpréter la règle qu’il a édicté. Le droit intermédiaire avait mis en place un système : le référer législatif (si le juge était confronter à un texte ambigüe, il devait en référer au parlement pour savoir comment il devait interpréter le texte, ça a donné un engorgement du système, donc il a été supprimé en 1828 car trop

mais également car elle est elle-même une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (I.). Mais celui-ci est un interprète privilégié de la Constitution, ce qui peut l’amener à juger de la constitutionnalité de certaines normes (II.) I L'application par le juge administratif de la Constitution, fondatrice du droit administratif. La Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif, dans la mesure où sa définition relève, pour une part

Introduction au Droit Constitutionnel A quoi cela sert-il ? Qu'est ce que le droit ? Ve république : régime politique mit en place par l'adoption de la Constitution du 4octobre 1958. Droit constitutionnel : acteurs politique qui, dans la vie politique décident pour la nation. ( président, gouvernement, parlement) = organe de la vie politique et constitutionnelle, animés par des « responsables politiques ». Ils étudient le pouvoir politique= phénomène d'autorité et d’obéissance existant dès

professionnelle. > Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes ? > Quels sont le sens et la portée de ces principes ? I- Les sources du droit du travail : * Le droit du travail a deux types de sources >Les sources imposées : les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois, les règlements. >Les sources négociées par les partenaires sociaux : conventions collectives, usages, contrat de travail. * Evolution > La place de plus en plus importante occupée

Introduction aux relations internationales Introduction La notion de relations internationales : comprendre les dialectiques conflictuelles, l’état du monde actuel Pb : Qu’est ce que les Relations Internationales ? Comment fonctionnent- elles ? Et avec qui ? A) Définitions et objets de Relations Internationales Les R.I englobent toutes les activités humaines, nulle définition n’est parfaite, ni exhaustive Les Relations Internationales peuvent se définir comme les rapports et les flux

Introduction au Droit National Mémoire : Le conflit des normes 14/12/11 Introduction : Le droit est l’ensemble des loies et des jurisprudences (ensemble des déssisions de justice, application réelle de la loi) qui établissent les règles d’une société pour le meilleur fonctionnent possible entre ces membres. Tous les règlements, traités, loies, accords représentent les normes. Du fait de leur caractère général et impersonnel, elles sont une source