La Place Du Code Civil Dans La Hiérarchie Des Normes

lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité des normes internationales et communautaires dans l'ordre juridique interne. En l'espèce, la CNAFC ainsi que le Comité pour sauver l'enfant à naître, l'Union féminine pour le respect et l'aide à la maternité et M. X ont saisi le Conseil d'État en annulation

La place de la loi dans la hierarchie des règles de droit D'après Hans kelsen, juriste austro-américain du 19ème siècle,"l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs rangs superposés, donc une pyramide de couches des normes juridiques". Pour cet homme, il existerai donc une hierarchie des règles de droit. En effet, Hans Kelsen n'est pas n'importe qui, c'est l'auteur de la théorie des normes. L'ordre juridique serai donc

INTRODUCTION AU DROIT DE 1945 à nos jours (suite ) le code d'instruction criminel a était remplacer par le code procédure pénal en 1959. Le code de procédure civile a été refondue en 1975. Le droit pénale est remplacée par un autre code pénale. On remarque plusieurs nombreux codes (urbanisme , intérêt financier , copropriété , assurance...) Ces codes moderne présentent deux caractéristique commune : Sur le fond ces codes réalisent une codification à Droit constant , on

L'influence du principe de précaution sur la responsabilité civile Jules Renard disait, « La prudence n'est qu'une qualité : il ne faut pas en faire une vertu ». Le principe de précaution découle donc de la prudence. Mais qu'est ce que la prudence? Tout simplement cette attitude consistant à éviter de prendre des risques. A première vue, tout semble donc opposer le principe de précaution et la responsabilité civile. Or ce principe a une réalité juridique, il a pour origine le droit national et

arbitrer entre des interet divergents, c’est le cas dans celle du mariage, il fait tenir compte de l’interet des 2 epoux, certaine collaboration dans le couple (pd des decisions en commun), il y a aussi une regle d’une certaine independance. Art 215 code civil : prevoyant la communauté de vie entre les epoux, on vise à avoir une approche collective du couple alors que l’art 220 enonce une regle confinent la liberté du couple, chacun des epoux va pouvoir passer des contrats pour entretien maison, education

moi-même. Mais pourtant aujourd’hui on a étendu la notion de morale, on voit apparaitre une autre sorte de morale qui devient sociale : la citoyenneté (voter, prendre soin de la planète, …). On développe de plus en plus ce type de moral préoccupé par la place, le rôle que l’on doit jouer, la responsabilité à l’égard des autres. La règle de droit n’est pas la seule règle à avoir une finalité sociale même si elle c’est son moteur. Une règle morale devient parfois une règle de droit : « tu ne mentiras point »

droit : A) Le droit et la morale : la morale est proche du droit car d’une certaine façon le droit consacre la morale. «Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» Code civil. Le droit est très souvent en conformité avec la morale mais il arrive que le droit ne suive pas la morale et est adoptée à l’encontre de la morale sociale de l’époque ex : loi Veil qui légalise l’IVG, aujourd’hui le PACs fait débat. Il y a donc

pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets de droit. Dès lors la définition de ces termes laisse penser que le juge posséderait un pouvoir de création du droit, ceci soulève des interrogations puisque le juge s'oppose par définition au législateur qui apparait comme la seule source légitime d'édiction des normes. De plus, l'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit

ensemble de personnes indéterminées. Elle a vocation à être appliquée pour toutes les personnes concernées par la situation. Exemple: Art 221-1 du Code pénal: Toute personne qui met fin intentionnellement à la vie de quelqu'un est passable de 30 ans de réclusion criminelle. Cet sanction pénale est valable pour tout le monde. Par contre les dispositions du Code du travail ne vont s'appliquer qu'aux travailleurs, qu'aux salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle de droit générale et impersonnelle

l’œuvre juridique est le moyen occidental de lier les hommes en posant un sens s’imposant a tous. Droit= Textes des croyances fondatrices L’oeuvre juridique : c’est la réponse au besoin de partager un devoir, qui permet de se prémunir de la guerre civile. Droit= Lieu de représentation de la justice, peut être démenti par les faits. Mais donne un sens à l’action des hommes. Cela garanti l’intersubjectivité, L’homme est de ce fait un animal politique et juridique, et on ne peut définir le droit de