La Place Du Parlement Dans La Procédure Législative

de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi confiait au gouvernement de De Gaulle le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d'un régime parlementaire, caractériser par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement qui peut le renverser . Michel Debré , alors ministre de la Justice , lors de la présentation du projet de constitution devant le Conseil d’État le 27 août 1958, a insisté sur le respect de cette condition. Ainsi , il a clairement montré les intentions

Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de représentation de la majorité du peuple). Ce principe s’impose au 19e siècle (différentes dates notamment avec l’orléanisme : mode de gouvernement qui implique qu’il ai le soutien de la majorité parlementaire et de l’état). Conceptions de Thiers et Guizot sur la place du trône qui perdurent. 1848 : 2e république inspiration au président : pouvoir au peuple de pouvoir

projets de paix perpétuelle Au XVIIIème siècle (Lumières), on relève deux projets intéressants : - au début du siècle, b nj<l’abbé de St Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle qui comportait un Sénat européen doté de compétences législatives et judiciaires - à la fin du siècle, le philosophe Kant publie en 1795 un autre projet de paix perpétuelle qui préconisait l’établissement d’une société des nations fondée sur le droit international La théorie de Kant aura une influence sur le

les traités » + principe de « coopération loyale » entre les institutions : « les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale » + consécration de 7 institutions. Art. 13 §2 TUE : « Stratégies communes » (domaines PESC) Art 14 TUE : Parlement Européen (Pouvoirs : législatifs et budgétaires ; Fonctions : consultatives et de contrôle). Art 14. 1 TUE : Fonctions du PE. Art 15 TUE : Conseil Européen (reconnu en tant qu'institution). Ce qui est à l'origine d'une perte d'une partie du monopole

est un exécutif à deux têtes en effet on distingue le Président et le Gouvernement. On parle d’un exécutif bicéphale. Cette idée a été théorisée par le Général de Gaulle dans son discours à Bayeux en 1944 avant même la mise en place de la Vème République. Il veut mettre en place un exécutif fort et donc d’un Président fort, qui serait « la clé de voute des institutions » pour reprendre l’expression de Michel Debré. On assiste contrairement aux républiques précédentes à un renforcement du pouvoir exécutif

n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes

La procédure législative Titre V, rapports entre le Parlement et le gouvernement, chacun disposera des prérogatives propres qui vont se traduire par des moyens d’action et de contrôle réciproque dans la pure tradition du régime parlementaire avec la séparation souple des pouvoirs, le premier élément qui nous permet d’affirmer cela résulte de la distinction opérée entre l’article 34 et 37 qui fixent respectivement le domaine de la loi et le domaine du règlement. Conçu initialement comme un moyen

la volonté de rétablir un certain équilibre dans les institutions de la Vème et notamment une volonté en 2008 de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement des institutions. Le parlement français dans cette pratique des institutions a subit l’omniprésence du pouvoir exécutif. La conséquence de la valorisation de la Vème a fait que le pouvoir du parlement a complétement diminué. Il a été totalement encadré. A vouloir trop valoriser l’exécutif on se pose la question de la séparation des pouvoirs

communes avec un chef-lieu de canton où se trouvaient la gendarmerie, la perception (trésorerie), les indirects (douanes)... Découpage mis en place pour contrôler et pour faciliter les élections. Actuellement, en milieu urbain, le canton ne sert plus qu’aux élections. En milieu urbain, il est toujours fortement intégré. - Circonscriptions électorales ou législatives pour l’élection des députés. Aujourd’hui, il y en a 577 mais le découpage bouge souvent en fonction des mouvements de la population et des

Développée par Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif, exerce des compétences financières et, parfois même