La Plainte Avec Constitution De Partie Civile

formation…) doit être prise en fonction de critère professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondée sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. 2) Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salariés constitue une discrimination prohibée par la loi. Sont particulièrement visées

Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction:

juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction :

commune Du 09/09/2013 AU 16/09/2013 : greffe social Du 17/09/2013 AU 24/09/2013 : cabinet du greffier en chef Du 25/09/2013 AU 02/10/2013 : service nationalité Du 03/10/2013 AU 22/10/2013 : cabinet mineur Du 23/10/2013 AU 30/10/2013 : greffe civil Du 31/10/2013 AU 19/11/2013 : parquet Du 20/11/2013 AU 27/11/2013 : greffe correctionnelle Du 28/11/2013 AU 13/12/2013 : cabinet d’instruction Nous ne saurons commencer ce travail sans vous faire une brève présentation du TGI/HC/NY (I), nous ferons

Laurent Gbagbo et la gestion de l’Etat - Quand la refondation rime avec crimes économiques Publié le vendredi 18 juin 2010   |  L'expression La Constitution d’août 2000 a mis les balises pour lutter efficacement contre les crimes et délits commis par les plus hautes autorités étatiques (ministres, président d’institutions, président de la République etc..). En mettant la Haute cour de justice sous le boisseau, Gbagbo a ouvert grandement la porte aux délits et crimes en tout genre. Cet extrait

prononcé sur les intérêts civils!; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 17!mai 2017 où étaient présents!: M.!Guérin, président, Mme!Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes!de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d’Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes!Chauchis, Pichon, conseillers référendaires!; Avocat général!: M.!Gaillardot!; Greffier de chambre!: Mme!Bray!; Sur le rapport de Mme!le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Étatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée) à leur décision. II) La justice est un service public

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi qui impose le respect des droits de la défense (fonction de garantie). Loi compétente pour fixer les règles de procédure pénale en vertu de l’art. 34 de la constitution. Section 3 : Caractéristiques de la procédure pénale Paragraphe 1er : Application dans le temps des lois de procédure Par opposition aux règles de droit pénal général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application

relevées. Que Dieu vous bénisse ! SIGLES ET ABBREVIATIONS |APJ |: |AGENT DE POLICE JUDICIAIRE | |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal