La Police Administrative

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles

un élargissement mesuré de son champ d'application. Introduction « Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public (1) ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la

d’ordre public est tout aussi floue que celle de dignité humaine. La préservation de l’ordre public est la justification de toute mesure de police administrative. Les composantes classiques de cette notion sont « la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ». Sans menaces « matérielles », réelles de troubles à l’ordre public, une mesure de police administrative est illégale. Le Conseil d’Etat n’a pas été le premier à consacrer ce concept de dignité humaine, il se fait en réalité l’écho de

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la déconcentration. Celui qui incarne cette déconcentration, c’est le préfet. Que l’on retrouve au niveau des circonscriptions administratives de l’Etat.

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon [Var], et Jeanne Laurent, inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le vice-amiral préfet maritime, gouverneur de Toulon a réglementé, dans cette ville, la police des moeurs; Considérant

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque

l'obligation de prendre des mesures initiales pour les autorités de police administrative. Bien que l'arrêt soit célèbre pour l'obligation qu'il consacre, il importe, au préalable, de relever les questions de compétence. Ainsi, le maire est l'autorité de police compétente au niveau communal. Mais, même si une réglementation préfectorale est déjà intervenue, le maire pouvait, sur la base de la jurisprudence sur les concours de police administrative générale, réglementer le camping sur le territoire de la commune