La Possession Du Bien Des Suretés Réelles

loi pénale par désuétude pour s’en apercevoir ou convaincre. Il suffit de rappeler le cas de l’art.351 et suivant du code pénal Mauritanien institué par l’ordonnance nº83-162 promulguée en 1984 dont les dispositions ne sont plus appliquées depuis bien longtemps. S’ajoute à ce décalage l’absence de la responsabilité pénale des personnes morales. Sans dépasser les limites du présent cours, il est nécessaire d’attirer votre attention et celle de tous les futurs lecteurs de ce travail sur quelques

droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi. L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu »1. Anatole France

qu'il confère, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un « titre », la possession qui est un fait matériel, est un « titre ». L’illustration la plus notoire de ce sens est sans doute celle donnée par le Code civil de 1804 qui dispose qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre »[6]. Sur le plan juridique, le « titre » désigne un document rédigé en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant

que la pérennité d'une entreprise commerciale est intimement liée à la solvabilité et à la moralité de ses clients. Il est également évident qu'une entreprise sécurisée ne peut grandir que si elle trouve de nouveaux débouchés à sa production aussi bien sur le marché national qu'à l'exportation. Dés lors, accorder des facilités de paiement peut devenir un critère de compétitivité dans un marché globalisé et fortement concurrentiel. Rares sont en effet les entreprises qui peuvent se passer du crédit-fournisseur

extrapatrimoniaux, droits réels et droits personnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens ». Il s’agira d’étudier ici le droit de propriété, son acquisition et son exercice, la possession et ses effets, les différentes catégories de biens, le patrimoine. INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Le cours d’introduction historique a pour objet, afin de mettre en perspective le droit positif, de décrire les racines historiques du droit français

L'objectif de cette partie est de définir la notion de bien au sens juridique du terme et d'examiner la classification des biens dans différentes catégories juridiques. On va se demander si le bien va être considéré comme tel par le droit. Section 1: La notion de biens Il n'existe pas de définition textuelle ni de définition jurisprudentielle de ce qu'est un bien. La doctrine n'est pas tout à fait d'accord sur ce qu'est un bien mais il existe un certain nombre de controverses doctrinales

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 60 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................60 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

l'établissement de la filiation par la reconnaissance ...................................................................................................................................... 68 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état ................................................................................................................................... 68 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation .................................................

ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement du procès. Section 3 : Naissance des règles de droit.

caractère obligatoire ou prescriptif au sens où les individus doivent se soumettre à la situation qu'elle prend en compte lors que leur comportement entre ds le champs d'application de la loi. Tous les individus doivent soit faire quelque chose ou bien ne pas faire quelque chose. La loi n’est crétrice d’ordre que si elle ordonne, permet et interdit. la loi donne un ordre → prescriptive : soit interdire un comportement soit l'imposer (impérative) le code civil, Art. 382, Art. 144 « Les père