La Possession Du Bien Sureté Réelle

engage les époux à certains devoirs : fidélité, secours et assistance. Il existe différents régimes matrimoniaux : - Le régime de base : communauté réduite aux acquêts (tout les biens acquis au cours du mariage sont en communs, tout ce qui était possession individuelle le reste, tout ce qui est acquis par succession ou donation familiale reste individuel) - Le régime de séparation de biens : contrat signé devant notaire avant le mariage (contrat de mariage), chacun acquiert et garde pour soi. -

législation ne peut pas être la même. A partir de quel moment une chose devient un bien ? Les critères sont la classification car une chose devient un bien qu’’à 2 conditions : - il faut qu’’elle soit susceptible d’appropriation privée ( pouvoir que peut exercer quelqu’un sur une chose). Un droit n’existe que si on peut le réaliser. Le mot « bien » en droit n’est pas très différent du langage courant. Un bien est une chose qui bénéficie d’un droit. Pour le juriste, l’utilité dépend du droit

RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres

patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les grandes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens meuble et incorporels, ou des grands auteurs qui perçoivent de l’argent de bien incorporels. Les connaissances valent maintenant plus que les biens, les terrains. Mise en place du code de la propriété intellectuel. C’est la dématérialisation. Essors du droit de l’environnement qui est exprimé par le code de l’environnement

le gage de ses créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT

faisant un ou plusieurs prélèvements et qui s’engage à rembourser selon l es conditions convenues (ex : visa,mister card) ; 4 Le crédit-bail, c’est-à-dire le contrat de crédit par lequel une des parties s’engage à fournir à l’autre la jouissance d’un bien meuble corporel à un prix déterminé que cette dernière s’engage à payer périodiquement, et qui comporte, de manière expresse ou tacite(=sous entendu), une offre d’achat. Ex : tu roules avec une voiture mais tu n’es pas propriétaire puis tu la rachètes=

de perte  Assurance sur stock  Coût de transport  Coûts de conditionnement  Salaires et charges du personnel chargé su stock Les différents coûts peuvent être regroupés en :  Coût d’achat = px d’achat + frais sur achat  Coût de possession ou coût de stockage  Coût de passation fct° du nb de commandes à passer  Coûts fixes D- Prévision de la demande La demande annuelle n’est pas connue avec certitude. Il faut donc l’estimer afin d’éviter le sur stockage et les ruptures de stock

par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le payement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition. Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il doit être donné un supplément de cautionnement ou une sûreté supplémentaire.  Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Au cas où la caution a été donnée à l'insu

augmenter les capacités des ménages à assurer leur bien être. Pour ce faire un tel instrument pour qu’il soit durable et efficace mérite une attention particulière dans les politiques et stratégies économiques et financières. Si le crédit est incontournable pour le développement économique, il faut qu’en retour les acteurs économiques assurent au crédit sa pérennité voire sa promotion. Dans cet ordre d’idée, il faut que le crédit soit contrôlé, bien géré et recouvré suivant les conditions de son placement