La Possession Du Bien Sureté Réelle

l'occupation du domaine des ondes. -         L'Abusus : La possibilité d'aliéner. Hauriou dit que si on a besoin d'écrire que le domaine public est inaliénable c'est que par nature on peut l'aliéner ! Il est juste temporairement paralysé. En effet si ce même bien n'est plus du domaine public il revient au domaine privé et peut être aliéner !   Il y a en plus un éclatement en plusieurs variétés de la propriété : Intellectuelle etc…   La Jurisprudence va très vite rallier cette proposition. Elle va affirmer

intitulé « des bien et différentes modifications de la propriété ». Après ce livre deux on trouve la distinction. Le code civil ne définit pas la notion de bien. La juris se contente de qualifier ponctuellement certaine chose de bien sans proposer un critère systématique ou une définition. Cette qualification est difficile car les biens sont évolutifs. Certain auteur propose « le bien est ce que le droit considère comme tel ». Il y a deux approches pour définir le bien : * Ils peuvent

et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses par les lois civiles cad les choses déterminées par la loi. Denisard ne définissait pas non plus les biens, il considère que le mot bien comporte toute sorte de possession ce qui n’est pas très clair. C’est dans cet état du droit

peut être titulaire d’un bien et ne pas avoir forcément les mêmes pouvoirs. Exemple : je peux habiter une maison à bien des titres. Je peux être propriétaire de la maison. Si cette maison est en copropriété, je peux être propriétaire mais pas tout seul. Nous pouvons être usufruitier sans en être plein propriétaire. Nous pouvons être locataire, ce qui fait naitre un droit personnel Il existe donc de très nombreuses possibilités de droits et de pouvoirs sur un même bien. L’étude de ces droits

Comment ? Une fois que l’on sait qu’elle est la règle, et pourquoi elle a été créée, comment cela fonctionne ? Y’a-t-il des conséquences, quelles sont les conditions, sont-elles cumulatives ? Si les personnes s’opposent, en cas de conflit, il va bien falloir vérifier quel est la règle de droit mais les deux sujets voudront savoir qui a raison et comment ils pourront faire valoir leur droit. Dans l’application du droit, il faut savoir que la solution judiciaire n’est pas le principe, c’est l’exception

devant le Conseil constitutionnel. Ce contrôle n’est pas automatique, une demande doit être déposée. Depuis 2008 et surtout 2010 dans son application existe la QPC. III. Les ordonnances Texte de même valeur et dans les mêmes domaines que la loi bien qu’elle émane de l’exécutif. Exemple : Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation. IV. Les Règlements Soit règlement d’application des lois : décret. Soit règlement autonome. Ces textes comprennent leur propre hiérarchie

objectif. Le droit privé se divise en deux. Il y a d'abord le droit civil, droit fondamental, parce qu'il est le droit commun, général, qui s'appliquera si aucune règle spéciale ne vient jouer. Fondamental aussi parce que les droits spéciaux ne viennent bien souvent que compléter les règles du Code civil qui contient l'essentiel du droit privé. Le code civil traite du statut de la personne physique, de la famille, de la personne morale, des biens, des activités juridiques que sont les faits et actes juridiques

I/ L'approche sociologique des biens Les biens encadrent la vie des individus sur le plan juridique et ce, aussi bien en temps de paix qu’en temps de crise. A/ en temps de crise En temps de crise, il existe des souffrances patrimoniales, il n'y a pas que le corps qui souffre, très souvent quand les gens sont angoissés ils le sont aussi parce que leur talon d'Achille c'est le patrimoine. On envisage deux hypothèses de rupture familiale, ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème

les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a été reconnu au créancier gagiste une dépossession fictive du bien affecté en gage ; dépossession fictive qui permet au créancier gagiste de bénéficier d’un droit de rétention au même titre que le gagiste

OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement