La Preuve Du Defendeur

....................................... 32 Chapitre 5 : La preuve en droit civil .................................................................................... 34 § 1 : La charge de la preuve ........................................................................................... 34 § 2 : Les différents modes de preuve .............................................................................. 35 A / L'écrit, ou preuve littérale ....................................................

publicité des débats et des jugements Section IV - L'obligation de reserve CHAPITRE Il - L'ACTION EN JUSTICE Section i - Définition et conditions Section I I - L'instance _ Section III - L'objet du litige., Section IV - Les faits Section V - Les preuves . Section VI - Le droit. Section VII - Les règles propres à la matière gracieuse TITRE II - COMPÉTENCE CHAPITRE i - LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION CHAPITRE II - LA COMPETENCE TERRITORIALE _. TITRE 111 - REPRÉSENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE

écartée par une coutume contraire. Chap. n°2 : L’interprétation de la règle de droit SECTION 1 : L’interprétation jurisprudentielle (jurisprudence : jugements émis par les tribunaux faisant preuve de loi, = source de droit) Intervention du Tribunal des conflits pour savoir quelle juridiction est compétente • La jurisprudence ne constitue pas une source de droit dans la mesure où elle ne peut rendre que des solutions particulières et non

l'abandon du domicile conjugal est une faute. Mme X demande le divorce pour faute → tord exclusif de l'autre conjoint. Mme X saisit le TGI (→ Tribunal de Grande Instance), elle est le demandeur, le mari est le défendeur. Mme X doit apporter la preuve que son mari l'a trompé. Tout moyen de preuve est admis → sms, mail, photo, détective privé... Parfois les photos sont refusées car c'est jugé déloyal ainsi que l'ouverture du courrier du mari. La juridiction va statuer en droit. Le TGI va essayer de

un document écrit sur l'objet et les montants de se demande. Celui-ci s'oppose au défendeur. II/ La compétence territoriale « Rationae loci » est compris dans l’article 42 du Code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défenseur, sauf disposition contraire ». Si le défendeur est une personne physique, le lieu pris en compte est son domicile. Si le défendeur est une personne morale, le lieu pris en compte est le lieu de son siège (Si le siège

meubles, on applique la célèbre maxime posée par l’article 2276 du code civil « en fait de meubles, possession vaut titre », c'est-à-dire que la possession à elle seule et elle-même suffit à fonder la propriété. C’est une règle de fond et non pas de preuve la possession, elle constitue par elle-même un titre autonome de propriété Cette maxime peut se justifier car les meubles ont vocation à circuler, poser des conditions trop formalistes comme pour les immeubles (modalités de publicité foncière)

ordinateur est considéré comme une œuvre littéraire (donc le propriétaire de l’ordinateur est propriétaire de ses écrits). En cas de litiges, il importe au plaignant de prouver la violation de l’accord et au défendeur de réfuter la plainte soit par la preuve contraire, soit par la preuve que le défendeur ne bénéficie d’aucune exception. (je crois mais cette phrase est bizarre) Les règles sur les investissements liés au commerce Ces règles transposent dans le milieu financier les principes du GATT. Ex :

procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières à certaines juridictions page 69 TITRE V TITRE XIV L’administration judiciaire de la preuve page 17 L’exécution forcée des jugements et actes page 74 TITRE VI TITRE XV L’abstention — la récusation — la prise à partie — le désaveu et le renvoi page 37 Les procédures diverses page 77 TITRE VII Les redditions de comptes

apporter la preuve dans un premier temps. Donc s'il est propriétaire : renversement de la charge de la preuve. La possession fait présumer le titre. si un litige oppose donc un possesseur à une personne qui s'en prétend propriétaire, dans un premier temps le possesseur devra simplement justifier le fait que sa possession est utile. Le défendeur devra lui prouver que la possession du demandeur est viciée. Un vice de possession va renverser la présomption et donc le possesseur devra apporter la preuve d'un

donc il existe aussi un effet probatoire dans les cas de litiges, où alors le possesseur-défendeur en tirera un avantage. Un effet probatoire Toutes possessions est présumée jusqu’à preuve du contraire du droit de propriété dont cette possession est l’apparence. C’est dans le cas d’une contestation de propriété entre un possesseur et un « soi-disant propriétaire », le possesseur sera donc le défendeur dans un procès pour une action en revendication/restitution. C’est donc celui qui n’est pas