La Preuve électronique

PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais le jugement est une procédure accusatoire. La charge de la preuve incombe

....................................... 32 Chapitre 5 : La preuve en droit civil .................................................................................... 34 § 1 : La charge de la preuve ........................................................................................... 34 § 2 : Les différents modes de preuve .............................................................................. 35 A / L'écrit, ou preuve littérale ....................................................

Nous communiquons tous par message électronique. Son utilisation en entreprise permet, de gagner du temps. Cependant, un courriel mal rédigé ou mal à propos peut être à l’origine de complications parfois désastreuses. Interprété, il peut donner lieu à une avalanche de commentaires et générer une perte de temps collective. Chaque message envoyé est le reflet de votre image professionnelle, tout comme celle de l’entreprise qui vous emploie. Faites preuve de respect et de professionnalisme

paiements électroniques sont réglementés par la Banque du Liban qui s’est vu assigner la tâche d’organiser et de contrôler les institutions effectuant des transactions monétaires et financières à travers les guichets automatiques, mais aussi par l'intermédiaire des cartes de crédit. Avec de telles avancées, le pays est considéré comme le plus avancé dans la région. Un effort considérable est accentué pour encourager les particuliers à utiliser les services bancaires, tel que le payement électronique par

équitable. objectif de faire surgir la vérité la violation de ces principes constitue une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire IV. Le déroulement du procès 1. La procédure 2 qualifications : - procédure accusatoire -recherche des preuves incombe au partie (civil, commercial...) les parties dirigent le procès le juge nʼest quʼun arbitre - procédure inquisitoire : quand les juges recherchent la vérité (pénal et administrative) le juge dirige le procès 2. Les effets de décisions La décision

d’énergie déterminée. c) Périodicité des énergies d’ionisation 2.4 Affinité électronique a) Définitions - C’est l’énergie de la transformation : M(g) + e- --> M-(g) Si le processus dégage de l’énergie, on dit que l’affinité b On appelle habituellement énergie d’ionisation, l’énergie électronique de l’atome M est positive. de première ionisation. Dans la classification, cette éner- L’affinité électronique b est d’autant plus grande que gie varie régulièrement. l’énergie dégagée est

être imposée par un juge (cure de désintoxication par exemple) et des prélèvements sanguins peuvent être imposer lorsqu’on a participer à une infraction. En matière pénale, la recherche d’ADN est licite lorsqu’elle peut aider à la découverte de preuves pour régler une affaire. Désormais : « sauf accord expresse de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisé après sa mort » Le prélèvement d’organe sur un cadavre est permis et sain. Pour

Valeurs Sociétés Parabancaires CAS PRATIQUES Toute reproduction même partielle, sans autorisation, de ce document est strictement interdite. Sont également interdits son traitement informatique, sa transmission par quelque procédé que ce soit (électronique, mécanique, photocopiée, par registre ou autres), son prêt, sa location ou toute forme de cession de l'exemplaire, sans la permission préalable et par écrit du titulaire de Copyright. © Copyright 2014. Banque Santander, S.A. Tous droits réservés

volonté à produire des conséquences juridiques. Fait juridique : Evènement volontaire ou non, dont les conséquences juridiques n’étaient pas souhaités. Preuve parfaite : Documents écrits ou aveu judicaire liant le juge et emportant la décision en faveur de la partie qui les présente. (Écrits authentiques, présomptions de faits…) Preuve imparfaite : Documents écrits (lettres, télécopie…) ne pouvant être considérés par le juge que comme des indices. Acte sous seing privé : Document écrit

aux conditions d'application de l'article 1382 du code civil, de sorte que la cour d'appel a méconnu la nécessaire combinaison de ces deux textes en décidant que l'action de Mme Y... n'était pas soumise aux dispositions de l'article 1382 quant à la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité avec la faute retenue ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir accordé une indemnité s'apparentant à une amende civile, indépendamment de tout dommage réparable, en violation du principe d'adéquation