La Preuve électronique

Marocaine mais selon le législateur Français : « c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».4 Cependant, en dépit du développement des activités commerciales en ligne, la reconnaissance d’un fonds de commerce électronique n’a pas fait l’unanimité dans la sphère juridique.En effet, la jurisprudence a longtemps été attachée à la définition traditionnelle du fonds de commerce

Démontrez en quoi la pièce Huis clos illustre un grand fondement existentialiste : «l’enfer, c’est les Autres». ------------------------------------------------- CONSIGNES 1. Cet examen doit se faire à la maison. Utilisez ce cahier d’examen électronique pour faire votre plan et pour rédiger. 2. Vous devez faire un plan complet qui sera remis avec votre examen. Le plan n’est toutefois pas évalué ni validé. Il s’agit d’un outil pour vous assurer de votre logique argumentaire. 3. Vous ne devez

LA CIGARETTE ELECTRONIQUE (e-cigarette) La cigarette électronique peut elle vraiment remplacer le tabac ? I – Composition et comparaison de la cigarette électronique 1) Mécanisme de la cigarette électronique 2) Composition de la cigarette électronique 3) Composition de la cigarette II – Causes du développement de l'e-cigarette 1) Dépendance et santé 2) Développement économique 3) Environnement III - Interdictions liées à la cigarette électronique 1) Lieux

foi en tant que norme de comportement L’exécution de bonne foi impose des obligations positives : - Informer son cocontractant Collaborer avec son cocontractant en vue de faciliter l’exécution du contrat Collaborer à l’administration de la preuve. En cas de préjudice résultant d’une faute sur le contrat, la victime doit loyalement prendre des mesures pour limiter son préjudice. L’exécution de bonne foi impose des obligations d’abstentions - - S’abstenir de toute attitude qui pourrait

L’offre commerciale électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent

souvent désignées comme commerce électronique1(*). Il est défini par l'article 12 de la LCEN (Loi française sur la confiance dans l'économie numérique) comme « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service», que cette activité soit rémunérée ou non. Et selon l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le commerce électronique2(*) peut être défini comme «toutes formes de transactions

Thème : L’immatérialité dans les relations économiques Dossier 2 : Le contrat et le paiement électronique Introduction : Les risques encourus pour les consommateurs sont les suivants : Tout d’abord, les consommateurs peuvent être confrontés à l’absence de livraison ou le retard de la livraison. Suite à une commande de produit ou service qu’ils ont commandés sur Internet, et pour lequel ils ont souvent effectué le paiement, le délai de livraison n’est pas respecté. Ils peuvent aussi être confrontés

difficulté à rassembler les preuves. Pour prévenir au mieux ces infractions d'un genre nouveau, il existe un certain nombre de mesures de protection. Selon la Commission européenne, le terme "cybercriminalité" englobe trois catégories d'activités criminelles : - les formes traditionnelles de criminalité, telles que la fraude et la falsification informatiques (escroqueries, fausses cartes de paiement, etc.) - la diffusion de contenus illicites par voie électronique (par exemple, ceux ayant trait

Commerce électronique au Maroc Introduction Le commerce électronique touche plusieurs aspects, ce qui donne lieu à une multiplicité de définitions. En effet, le commerce électronique englobe tout ce qui touche à la vente et à l’achat de produits et de services sur Internet. «Le commerce électronique désigne la production, la distribution, le marketing, la vente ou la livraison des marchandises et la présentation de services par voie électronique,il concerne tous les échanges et

Caractères de l’Instance C.A.P.E - Le principe du contradictoire qui s’impose aux parties et au juge qui fait obligation à celles-ci de faire connaître en temps utile tant les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur prétention que les éléments de preuve qu’elles comptent produire, mais aussi les moyens de droit qu’elles invoquent, ce afin que chacun puisse organiser sa défense. - le principe accusatoire du procès-civil, ce qui signifie qu’il incombe aux parties de conduire elles mêmes l’instance