La Primauté De La Constitution Sur Les Traités Internationaux

1 À quoi sert une Constitution? Au sens matériel, une Constitution se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du Pouvoir, qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un

juridique communautaire est composé d'un ensemble de normes organisées qui reposent principalement sur les traités. En ce sens, on fait classiquement la distinction entre le droit primaire, dit aussi droit originaire, qui est constitué principalement des traités constitutifs ainsi que les actes qui les ont complétés et le droit dérivé qui est fondé sur des actes juridiques pris en application des traités pour mettre en œuvre les compétences prévues par ceux-ci. Il faut également précisé que l'ordre juridique

atenue ; deux solutions extremes : 1. affranchir l’administration au respect des droits de l’homme ; 2. Maintenir l’ordre juridique comme il s’applique habituellement. Il y a plusieurs fondements de situations exceptionnelles : a. L’art. 16 de la Constitution – permet au president de la Rep de concentrer entre ses mains un ensemble de pouvoirs executifs et administratifs en cas de situation exceptionnelle ; la decision de declancher cette procedure exceptionnelle ne peut pas etre controlee par le juge

RAPPEL : CECA 1951 + traité de ROME signé en 1957. les communautés instituent le droit originaire que sont les traités et le droit dérivé que sont les règlements et les directives (+ avis et recommandations). Les directives communautaires, au contraire des règlements communautaires qui s’appliquent directement à tous les Etats membres et en tous leurs éléments, fixent des objectifs que les Etats doivent atteindre en les transposant dans leur droit interne. Les règlements s’intégrant directement

communautaire. La production de directives communautaires oscille entre 40 et 60 par an depuis 1999. La production de règlements communautaires était de 1000 en 1993, depuis 1998 son nombre atteint 26 000 Le droit communautaire possède des principes de primauté sur le droit national. Un règlement ou une directive s’impose à l’égard de la loi votée par le Parlement français. Le droit communautaire intervient dans des secteurs économiques de première importance et notamment dans le domaine des services

ordre interne et international. I Loi du 10 mars 1927 interdit le xtradition des ressortissants etrangers lorsque celle-ci « est demandée dans un but politique ». Jusqu en 1989 (20 octobre 1989 Nicolo) le ce refusait l extraditiona but politique lorsque la convention était anterieure a la loi de 1927 (24 juiller 1977 astrudillo calleja) en revanche lorsque la conventione st posterieure a cette loi n excluait pas l extradition pr un tel motif, le conseil faisait prevaloir le traité posterieur sur

 intemporel.  Saint  Augustin,   tout  comme  Aristote,  ne  remette  pas  en  cause  l’esclavages  (Esclavage  =  pas  de  droit).  Grotius  (un  des   fondateur   du   Droit   International)   essaye   de   dégager   la   théorie   des   droits   naturels   non   fondés   sur   la   religions.   Il   existe   une   raison   naturel   qui   conduit   la   nature  

L’Union Européenne, un système atypique de répartitions des compétences. En droit international public on avance trois types de formation des entités composées : L’organisation Internationale (ONU, OTAN, OMC…), c’est une formation du droit international public fondée sur un traité signé entre des États souverains. L’État fédéral (Les États Unis, l’Allemagne…) . C’est une organisation constitutionnelle instituant un partage de pouvoir entre les institutions fédérales et celle des États fédérés

vous conduira à décider des conséquences qu’il vous appartient de tirer, quant à l’étendue de votre contrôle, de cette évolution de jurisprudence. Il est temps d’en présenter les grandes lignes. Rappelons que pour la CJCE, « […] le droit né du traité ne pourrait […] en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même […] (15

entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports entre particuliers, (mariages, divorces, filiation, succession, décès) n’étaient pas traités de la même manière que les rapports entre l’Etat, entre les personnes publiques et les particuliers) Et l’on retrouve cette distinction aujourd’hui puisque cette dernière permet de délimiter le champ des règles applicable aux relations entre les