La Princesse Beauffremont

Détruit Datation d’origine : Xe-XIIe Histoire et description : Le rocher du Dabo tombe dans les mains des Etichonides, la plus illustre famille d’Alsace aux Xe et XIe siècles. D’Eberhard, comte de Nordgau (mort en 966) époux de Liutgarde, princesse de la première dynastie ducale de Lorraine, est issu le nombreux lignage de ceux qui deviendront les comtes d’Eguisheim et de Dabo. A l’extinction de la branche aînée des Eguisheim-Dabo (en 1089) le château passa sous le contrôle des évêques de Metz

une autre. » La théorie de la fraude à la loi a été illustrée dans l’affaire de la princesse de Bauffremont. Il s’agit en effet d’une princesse française qui a acquis la nationalité allemande dans l’unique but d’échapper à l’application de la loi française prohibant le divorce à l’époque. La cour de cassation s’est fondée sur la fraude à la loi française pour déclarer l’indissolubilité du premier mariage de la princesse et ainsi rejeter tout cet artifice.Sous-section 2 : Les conditions d’existence de

admettrait ce mécanisme, toute la succession, tant mobilière qu’immobilière, serait régie par la loi libanaise. Cependant, la jurisprudence a introduit en DIP français un mécanisme de lutte contre la fraude à la loi. D’après les arrêts « princesse de Beauffremont » de 1878 et « Caron » de 1985, la fraude à la loi se caractérise par un élément objectif qu’est la manipulation du critère ou de la catégorie de rattachement retenus par la règle de conflit de lois, et par un élément subjectif qu’est l’intention

la personne avant décédé change de domicile Ex : changement de résidence, de religion Arrêt C.cass – 18 mars 1878 - PRINCESSE DE BEAUFFREMONT: fonde la théorie de la fraude à la loi Faits : la princesse de beauffremont devenue française par son mariage ne voulait plus être avec son époux mais le droit français ne permettait pas le divorce. La princesse voulait se marier avec un prince roumain, elle va donc établir son domicile en Allemagne et y obtenir la nationalité allemande.

motivation que d’écarter la règle fiscale contraignante (éluder l’impôt). En cas de fraude à la loi, il n’y a ni fictivité, ni mensonge, en revanche le montage est contre nature. Exemple de fraude à la loi : affaire de la princesse de Beauffremont, dans laquelle une princesse, voulant passer outre l’interdiction de divorcer alors en vigueur en France, demanda à être naturalisée par le duché de Sax-Altembourg, afin d’y faire prononcer le divorce, conformément à la loi de ce duché. Ce montage fut

fraude Fraude = utilisation des règles de conflit pr échapper à l’application d’une loi Ex : affaire la princesse de Beauffremont (cf date) Princesse fçaise mariée à un prince, séparée de corps avc son 1er mari. Séparation de corps = la princesse n’était plus tenue de vivre avc le prince. Elle a finalement rencontré un autre prince Bibesco. Ils ont eu envie de se marier mais la princesse était tjs mariée. Elle a été à Berlin au duché de Saxe et à dder d’obtenir la nationalité de Saxe. La légis

la loi en droit français ont été rendus dans le cadre de la célèbre affaire Princesse de Beauffremont. Les faits étaient simples. La princesse de Beauffremont devenue de nationalité française suite au mariage avec le prince, lui-même français, ne pouvait selon la législation en vigueur à l’époque divorcer de son époux. Seule la séparation de corps pouvait être prononcée. Pour remédier à ce léger inconvénient, la princesse profita de la possibilité que lui offrait la séparation de corps de choisir

fraude cherche uniquement à obtenir dans la modification du rattachement un résultat précis sans accepter les autres conséquences essentielles qui en découlent. A titre d’illustration, on peut citer l’affaire de la princesse de Beauffremont. Il s’agit dans cette affaire d’une princesse qui, voulant divorcer, se fait naturaliser en Allemagne où elle obtient le divorce selon la loi allemande avant de se remarier. Le divorce et le remariage ont été sans effet en France du fait qu’ils ont été obtenus

D'ABBADIE D'ARRAST A.) 56/72 1) Définition positive : Cass, Affaire Princesse de Beauffremont, 1878 Comtesse Belge qui épouse un prince français, à l'époque elle avait acquis par mariage la nationalité française les deux époux étaient donc français. A l'époque le droit français ignoré le divorce et concevait uniquement la séparation de corps. Les deux époux se séparent de corps, ils sont toujours mariés. La princesse tombe amoureux d'un prince roumain et elle souhaite légaliser cette union

point jugé choquant, pas pour tout le litige). Sous-section 2- La fraude à la loi Définition : utilisation volontaire de la RCL pour échapper à l’application de la loi. Application de l’adage fraus omnia corrumpit. Exemple : arrêt Princesse de Beauffremont du 18 mars 1878 (elle change de nationalité pour pouvoir divorcer). §1- Conditions de la fraude Deux conditions cumulatives. A/ Un élément matériel La modification volontaire et effective d’un élément de rattachement (nationalité