Commentaire de la décision koné
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Un des arret les plsu fondamentaux de la decennie.Le ce va y decide qu' il peut proclamer de spcipes a valeur constitutionnelle et qu' il peut determiner la hierarchie des regles juridiques entre l ordre interne et international.
I
Loi du 10 mars 1927 interdit le xtradition des ressortissants etrangers lorsque celle-ci « est demandée dans un but politique ». Jusqu en 1989 (20 octobre 1989 Nicolo) le ce refusait l extraditiona but politique lorsque la convention était anterieure a la loi de 1927 (24 juiller 1977 astrudillo calleja) en revanche lorsque la conventione st posterieure a cette loi n excluait pas l extradition pr un tel motif, le conseil faisait prevaloir le traité posterieur sur la loi (7 juillet 1978, croissant). Ac l arret nicolo, le traité d extradition est tjrs superieur a la loi de 1927 et s il n exclut pas le but politique, la dloi de 1927 est inopérante ( 23 oct 1991, urdain cirizar). Le progres de l etat de droit constiué par l arret nicolo conduisait dc a reduire la protection des individus succeptibles d etre extradés. Pr sortir de ce paradoxe, l arret koné decide que la prohibition du but politique de le xtradition constitue un pfrlr : sous empire de la constitution de 1958, le ce (qui l avait déjà fait sous la 4eme republique) peut proclamer un tel principe alors qu' existe un Conseil constitutionnel. Il est mis fin a l apparente exclusivité dont parraissaait jouir ce dernier en ce domaine.
II. Le CE defenseur de la primauté de l ordre interne.
En decidant que le caractere constitutionnel du pfrlr permet de l imposer même a une convention internationale anterieure a sa proclamation, l arret kone comporte une seconde revolution : l etat francais peut opposer son rdre interne a un traité international. La solution est d importance et elle va a contre courant. Le principe pacta sunt servanda (auquel a été reconnu un caractere constitutionnel dc du 99 avril 1992, CC) s oppose a ce que l une des parties a un traité puisse en