La Primauté De Laction Publique Sur Laction Civile

dmocratiques) Il faut apporter des prcisions sur lorganisation mme du droit. La distinction droit public / droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la sphre publique. Cette distinction doit tre relativise. Les raisons de la distinction Le droit priv rgle le statut et les relations des personnes prives, physiques et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales

Droit civil Bibliographie : * Code civil 2013 * Editeur déferions droit civil malauri.P INTRODUCTION AU DROIT CIVIL : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est-ce que le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré de tout le droit privée. Fondamentalement parce qu’il répond le plus purement a l’image que l’on se fait ou que l’on peut se faire à l’essence du droit qui est un équilibre

public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité public. Info => Si une règle n’est pas assortie d’une sanction prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE DE DROIT Elle a pour raison d’être d’organiser la vie sociale ---> donc analyser le fondement de la règle de droit puis de déterminer quels sont ses caractères. 1/ Le fondement

hirarchie des normes. Elle est privilgie car elle est unique en son genre. Elle est protge car elle est hors datteinte des autres rgles juridiques qui, par dfinition, lui sont infrieures le contrle de la constitutionnalit des lois tmoigne de cette primaut de la norme constitutionnelle Le droit constitutionnel porte sur lorganisation juridique de ltat, car le droit constitutionnel est traditionnellement le droit de ltat. Il est compos de lensemble des rgles selon lesquelles on peut acqurir, exercer

les pouvoirs réels. D’après la constitution, il est chef de l’état et de l’exécutif, il a des fonctions protocolaires (représente la France à l’étranger), et politiques : il nomme les ministres, négocie et ratifie les traités, il nomme aux emplois civil et militaires = chef de l’administration et des armées ; il a l’initiative des lois, il peut demander une nouvelle délibération de la loi, il promulgue les lois et en assure l’exécution (pouvoirs réglementaire), il peut dissoudre la chambre des députés

et rgit les relations des Etats membres entre eux. Le droit priv Cest lensemble des rgles qui rgissent le rapport de particulier particulier ou avec des collectivits prives (entreprisesetc.). Il existe diffrentes branches du droit priv Le droit civil (qui englobe les rapports des individus entre eux), le droit des obligations (contrats, responsabilitsetc.), le droit des rgimes matrimoniaux, le droits des biens (hypothques, cautionnementetc.). Il y a aussi plusieurs spcialisations du droit priv

John Locke en 1690, considre que ltat de nature est un paradis, car les humains disposent de la libert et de la proprit o ils sont tablis. Lobjet du contrat est de permettre un Etat de se maintenir voir de se dvelopper. Les hommes sont une socit civile par un contrat entre eux-mmes et le monarque. Si le prince ne respecte pas le contrat, les citoyens peuvent refuser lobissance pour restaurer la libert et le droit de proprit de tous. Jean-Jacques Rousseau, en 1762 donner une nouvelle version du

Bodin a lu Machiavel, politique doit etre comprise au tour du pvr dun seul qui est le souverain souverainete : pvr absolue et perpetuel la souverainte est le fomdement principal de toute republique le souverain est un prince au dessus des lois civiles, il a une libre maitrise du droit tel quil est, il a toute liberte de modif le droit la souverainete : maitrise totale du droit positif le doit qui est applique est le droit de l'etat, le droit positif Thomas Hobbes, 2eme grand penseur de la

MODERNISATION DU CONTROLE INTERNE DE LA DEPENSE PUBLIQUE DANS LES PAYS AFRICAINS FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est