La Primauté Du Pouvoir Exécutif Dans Les Régimes Parlementaires

maison « décision de l'État » (ex : l'État a décidé de creuser un tunnel pour relier Lyon à l'Italie). L'Etat a la possibilité d'enlever la propriété d'une personne. Tant qu'une personne publique décide pour l'intérêt général, elle a plus de pouvoir que le pouvoir privé (avec juste, au prix du marché, et préalable indemnité). Entre l’État et un individu c'est le droit publique, plus précisément le droit administratif. Il détermine les règles de tout ce qui est public, de l'espace public. → 2 systèmes

=> Un régime parlementaire avec un exécutif soumis et une assemblée nationale dominante. Par exemple : En 1945, le président René Coty à la demande de Edgar Fort prononcera pour la première fois depuis 1877 la dissolution de l'Assemblée N soit du suffrage universel direct. => grande fréquence des crises politiques = 1 gouvernement tous les 6 mois en face d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure

s’intéressant à ses droits qui concernent l’ensemble du pays, de la communauté politique (dont droit civique/politiques) c’est à dire le national qui jouit des droits politiques. Def droit constitutionnel : partie du droit qui étudie la forme du pouvoir politique et son organisation dans l’Etat. Trois éléments importants dans cette def : * Le droit constitutionnel est un droit fondamental : il est au fondement des autres droits ; sans lui, il n’y a pas d’autre droit possible. C’est lui (la constitution)

saisie sous l’angle de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l’Etat et de leurs rapports réciproques. Dans cette perspective, le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l’autorité étatique. On va se livrer à une approche littérale du texte de la Constitution. Le droit constitutionnel se limite à l’étude des régimes politiques organisant la liberté politique, ie les régimes libéraux. Ceux-ci sont étudiés par les constitutionnalistes en

dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir, la création et le régime des principaux actes. Ce que l’on nomme la Constitution Grévy n’est au départ qu’un discours. La « Constitution Grévy » va modifier la nature du régime. Suite à un compromis entre Monarchistes et Républicains, la IIIe République se dote d’un régime parlementaire dualiste ce qui signifie que le ministère est à la fois responsable devant le Président de la République et le Parlement. Le régime considéré comme provisoire ne trouve

perspectives peuvent être variées et dépendent de la disciplines universitaires dans laquelle elles sont abordées. B/ Les théoriciens de l’Etat. Au sein du Droit constitutionnel, il y a des adversaires doctrinaux qui entraine une certaine lutte des pouvoirs entre les professeurs notamment. Ça peut donner lieu à des écoles de pensées (ex : l’Ecole d’Aix). a) L’Etat des philosophes 1) L’Antiquité L’Etat, ou plutôt ici la cité, et plus généralement l’organisation politique de la société sont des

comme il était institué par la constitution de 1958 était la « clé de voûte » du régime. En effet, la constitution avait consacré la primauté du chef de l’Etat dans un régime parlementaire hyper présidentialisé. La théorie déclare l’irresponsabilité du président, cela découle de la volonté de la constitution de faire de l’exécutif un pouvoir fort. En pratique, le président a, de plus, considérablement agrandi ses pouvoirs réussissant à dissocier autorité et responsabilité. Le dictionnaire définit

Les régimes etrangers contemporains L’étude des régimes politiques étrangers fait traditionnellement l’objet d’une partie de l’enseignement de droit constitutionnel en première année de droit. Elle permet de commencer un travail de « comparatiste ». L’étude sera limitée à deux grands modèles actuels stables : le régime présidentiel des Etats-Unis et le régime parlementaire britannique. ( Imprimer et lire ‘Pouvoir exécutif et législatif au Royaume-Uni’ P Craig et ‘Les dix premiers amendements

changements de régime ? » Michel Debré déclarait devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958 : « le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. » En 1958 les constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé dans la tradition républicaine. Le système constitutionnel est caractérisé par l’équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et du parlement et, l’une des caractéristiques de ce régime de séparation souple des pouvoirs est la dualité

La separation des pouvoirs et le constitutionnalisme. La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques Jean-Philippe Feldman Dans Revue française de droit constitutionnelRevue française de droit constitutionnel 2010/3 (n° 83)2010/3 (n° 83), pages 483 à 496 Éditions Presses Universitaires de FrancePresses Universitaires de France ISSN 1151-2385 ISBN 9782130580409 DOI 10.3917/rfdc.083.0483 Distribution électronique Cairn.info pour Presses