La Princesse Beauffremont

C’est le divorce qui a entrainé la naissance de la théorie de la fraude à la loi. Mais avec l'affaire de la princesse de BEAUFFREMONT, il ne s'agit pas d'une procédure d'exequatur. Le prince de BEAUFFREMONT demandait à ce que soient annulées les décisions intervenues à l'étranger, portant atteinte à son mariage avec Valentine. Exactement comme dans l'arrêt de WREDE, L'arrêt BEAUFFREMONT préfigurait à l'arrêt de WREDE 1951 et l'inopposabilité des jugements CA PARIS, 1964, GAINSBOURG : il s'agissait

pour contourner la loi française on dit qu’il y’a fraude est donc l’opération est stoppé. EX : arrêt de la princesse de Beauffremont 1878 princesse de nationalité française désirais divorcer, mais cela étant interdit elle est allé s’installer en Allemagne assez longtemps pour acquérir la nationalité allemande qui permettais le divorce. Constat des juridictions il y’a eu fraude et la princesse c’est vus annuler le mariage et est resté marier à son premier mari. PARTIE II : LES DROITS SUBJECTIFS

critère de rattachement afin d’être soumis à l’ordre juridique de leur choix. Dans l’affaire princesse de Beauffremont 1878, la Cour de cassation consacre cette exception en utilisant l’adage « fraus omnia corrumpit ». La princesse était de nationalité française et souhaitait divorcer afin de se remarier sauf qu’à cette époque, le divorce avait été abolit par une loi de 1816. Devant cette situation, la princesse a décidé d’obtenir la naturalisation du duché de Saxe-Altenbourg qui autorisait le divorce

Ortiz-Estaccio) Civ, 1982, Ortiz-Estaccio En absence de règles transitoires spéciales, on applique par analogie les principes du droit transitoire de la matière en cause. D. Fraude à la loi 1. Notion (Cas, 18 mars 1878, Princesse de Beauffremont) La princesse de Beauffremont souhaite divorcer. Seulement à l’époque le divorce est interdit en France et elle est de nationalité française. La règle de conflit de loi désigne la loi nationale. Elle se fait pour cette raison naturaliser par le duché de

l’esclavage. Civile 1ère – 13 mars 2007 : la Convention de New York relative aux droits de l’enfant est d’application directe en France depuis 2005 (revirement de l’arrêt Lejeune). La fraude à la loi « fraus omnia corrumpit » Civile - Princesse de Beauffremont – 18 mars 1878 : 2 conditions = intention frauduleuse + manipulation du critère de rattachement. Sanction = nullité. Civile 1ère – 20 mars1985 – Caron : ou manipulation de la catégorie de rattachement. Civile – 5 février 1929 – Mancini :

favorables »)  Hypothèse de la fraude à la loi Au départ les auteurs …. Princesse de Beauffremont : origine belges elle est devenue française par mariage fin du XIXe s. Une mésentente s’installe. Elle ne pouvait obtenir le divorce. Elle tombe amoureuse d’un principe roumain et pour pouvoir l’épouser elle part dans le Bucher de Sachs E…. - Elément objectif de la fraude : changement du rattachement (la princesse a acquis une nationalité allemande, changement de nationalité qui lui a permis

sanctionnée en JP par l’affaire de la princesse de BEAUFRREMONT : arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 1978. En l’espèce la princesse du BEAUFFREMONT souhait divorcer. La rc applicable désignait la loi de la nationalité. Plus précisément, celle de la nationalité du conjoint qui demande. En l’espèce la princesse était de nationalité française. Or à l’époque, le divorce tel que le souhaitait la princesse n’était pas autorisé. Ainsi, la princesse va changer de nationalité. Et

faire l’objet d’une opposition de la part de ceux qui considère qu’on fait atteinte à leur patronyme. Tout cela se passe devant le JA. L’autorité peut refuser le changement de nom, on peut contester, c’est le JA. Conseil d’Etat 17 Mai 1991 DE BEAUFFREMONT. Mr de BFT justifie d’un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l’attribution du nom de BFT à Mr. BOUDIN et à son enfant mineur. Arrêt du 20 janvier 1988, Brémontier, le C.E. a dit que le nom de Broneur n’a pas un consonance étrangère

On pensait que cela consistait en une fraude à l’effet atténué d’ordre public. La répudiation était obtenue dans le seul but de faire échec à l’OP français. Arrêt 6 juin 1990, La Cour de cassation a dit : on refuse au nom de la fraude. La princesse de Beauffremont partait à l’étranger pour divorcer. Or, ici, dans le cas de la répudiation, il y a quelqu’un qui a un fort rattachement avec son pays d’origine. On s’est donc demandé s’il y avait vraiment une fraude. Il y a l’hypothèse de la concomitance

pas, soumis à la CEDH ou pas. La seule répudiation qui est contraire à la CEDH est : LA REPUDIATION UNILATERALE. Ne st visées que les répudiations unilatérales. 2. L’exception de la fraude à la loi a. La fraude au sens strict Princesse de Beauffremont, 18 mars 1878 =faits : une époque où DIP concernait que personne riches car voyageaient. Elle est french, mariée et veut divorcer mais à cette époque, loi french reconnait pas divorce. Donc, elle est allée dans le duché de Saxe qui autorise