La Proportionnalité Des Mesures De Police

decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques 3. Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. → Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. 3. Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. 4. Déplacement de l'intérêt des comparatistes

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle

*3 Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques *4 Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. *5 Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. *6 Déplacement de l'intérêt des comparatistes du BGB. *7 La

situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut – ils bénéficient du statut de la fonction publique. Le fonctionnaire peut être un agent des administrations de l’Etat (impôts, police, éducation nationale etc..), des collectivités territoriales, de l’Union Européenne ou du secteur sanitaire et social. RMQ LE PORTAGE SALARIAL / ART L 1251-54 C T Le portage est un ensemblede relations contractuelles organisées entre une entreprise

administratif va aller plus loin : il va se prononcer sur la décision contestée qui a été adoptée par l’administration. Exemples : En matière de sanctions disciplinaires : contrôle de proportionnalité. Le juge vérifie que la décision adoptée était bien proportionnée aux faits qui l’ont justifié. Si le juge estime que la mesure est disproportionnée, il annulera. En matière de déclarations d’utilité publique : contrôle du bilan. Arrêt « Ville nouvelle Est », 28 mai 1971, CE. Quand l’administration envisage

 Section II- Les titulaires du pouvoir de police C’est l’existence d’une pluralité de personnes publiques qui va justifier l’existence d’une pluralité de titulaire du pouvoir de police, détentrice du pouvoir règlementaire. Globalement, on peut considérer que les deux autorités principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité. - En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente. Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle

fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout

* 2eme originalité : dans la procédure il y a une étape de conciliation, on essai que les parties se mettent d’accord. * L’inspecteur du droit du travail veille à l’application du droit du travail dans l’entreprise et il a des pouvoirs de police dans l’e c'est-à-dire qu’il peut rentrer à tout moment de faire des visites inopinées dans l’e pour visiter et interroger les salariés (travail au noir, hygiène et sécurité) Si il constate des infractions il peut mettre l’employeur en demeur de rectifié