La Proportionnalité Des Mesures De Police

l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation des marchandises

disposent d’une large autonomie. En cas de doute, les competences decisionnelles sont laissees aux cantons ou aux communes. Cela signifie concretement que la commune est, elle aussi, relativement autonome. Les taches qu’elle n’entend pas ou n’est pas en mesure de regler seule sont deleguées au canton, qui lui-meme a cedé une partie de ses competences a la Confederation. 1) La commune La commune est la plus petite unite politique. Les communes, dans leur forme actuelle, sont une creation du XIXs. La

restrictions interdites et le principe de l’égalité de traitement : Mesures discriminatoires en fonction de la nationalité : Ces mesures consistent à interdire l’établissement dans un EM d’une personne physique ou morale en raison de sa nationalité. Ces restrictions sont en règle générale rares. Les EM contournent, volontairement ou pas, l’interdiction de ces restrictions clairement énoncée dans l’article 43 par des mesures nationales indistinctement applicables. L’article 43 vise ainsi à

et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION Titre 1 :L’objet de l’action administrative Juridiquement cet objet peut être ramené a deux formes le service publique la police administrative Chapitre I : le service public Jusqu’au milieu du XX°s le service public a servit de critère unique d’application du droit administratif et aussi de compétence des juridictions administratives .Cette identification a aujourd’hui disparu

connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

entre 27 Etats soit accompagnée par des mesures sécuritaires établies au niveau européen ; espace de justice = il faut que toute la coopération au niveau judiciaire puisse se faire dans des conditions favorables (lorsque des contrats Cours donné par C. Kaddous 16 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE conclus indifféremment entre les 27 partenaires, les décisions et infos de justice doivent pouvoir circuler). On va aussi renforcer les mesures à l’extérieur des frontières des 27 membres

de l’administration n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple : le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le président de la République, il y a une présomption que ce soit un acte administratif mais tous les actes pris par le président de la République ne sont pas des actes administratifs par exemple dans le

Belgacem (Exemple parmi d’autres) La solution posée par l’arrêt Dame Kirkwood (vérification de la conformité des actes administratifs au droit international) est reprise sous l’empire de l’article 55C. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit de mener une vie familiale normale, garanti par l’article 8 de la CESDHLF et l'intérêt public. Il fait ainsi un bilan entre l'intérêt général et l'intérêt privé. CE, 3 décembre 200, Syndicat national de l’industrie

phénomène criminel dont le Droit Pénal n'est qu'une composante. Le Vocable "Science Criminelle", regroupe les disciplines qui analysent le phénomène sous l'angle scientifique. Participent à ce regroupement, des sciences criminalistes telles que la Police Scientifique et la Médecine Légale, ainsi que la Criminologie. Quant à la "Politique Criminelle", elle correspond à l'ensemble des procédés par lesquels le corps social la réponse au phénomène criminel. De ce qui précède, il ressort que le DP s'articule